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La Déclaration préalable

Travaux concernés :

– les clôtures,

– les constructions neuves ayant une emprise au sol et/ou une surface de plancher de 5 à 20m²,

– une extension ayant une emprise au sol ou une surface de plancher supérieur à 5 m² et inférieur ou égal à 40m². Attention, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface de plancher ou l’emprise au sol totale de la construction dépasse 170 m²,

– les pylônes de plus de 12 m de haut,

– les murs de plus de 2m de haut, (hors clôtures),

– les piscines non couvertes entre 10 m² et 100 m²,

– les changements de destination sans travaux ou qui ne modifient pas la structure porteuse du bâtiment ni ses façades,

– tous les travaux de modification de l’aspect extérieur hors ravalement sauf en secteur protégé (P.P.M.H, Z.P.P.A.U.P),

– la création par division de 1 ou 2 lots et plus de 2 lots mais sans espace commun,

– les travaux portant sur un élément protégé par le PLU ou une délibération municipale.

Constitution du dossier

Utilisez l’un des formulaires suivants :

Formulaire CERFA pour la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager,

Formulaire CERFA pour la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes,

Formulaire CERFA pour la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions.

Le formulaire doit être complété de pièces, énumérées sur la notice de déclaration préalable de travaux : télécharger ici les pièces complémentaires

Délais d’instruction

Le dossier est instruit durant 1 mois à compter de la date du dépôt de la demande.

Ce délai peut être majoré de 1 mois supplémentaire s’il le projet se situe dans un périmètre de protection des monuments historiques.

En cas de rejet, ou si votre dossier est incomplet, vous serez informés dans le mois qui suit la date de dépôt du dossier.

Au terme du délai d’instruction du dossier, la Mairie délivre une réponse écrite au nom de l'Etat. L’absence de réponse de la mairie au terme du délai d’instruction de 1 mois vaut décision tacite de non-opposition à la réalisation de votre projet. Une attestation de non-opposition à déclaration préalable peut être délivrée sur simple demande à la mairie.

Durée de validité

Le bénéficiaire dispose d’un délai de 3 ans à partir de la date d’obtention, pour commencer les travaux. Passé ce délai, la déclaration préalable n’est plus valable.

Les travaux commencés ne doivent pas être interrompus pendant plus d’1 an. Ils peuvent être échelonnés à condition que chaque interruption soit inférieure à 1 an et que les travaux exécutés d’une année sur l’autre soient suffisamment importants.

Si les travaux ne peuvent être commencés dans le délai de 3 ans, ou si le titulaire de l’autorisation prévoit d’interrompre le chantier pendant plus de un an, il peut demander à proroger sa déclaration préalable de un an deux fois. Cette demande doit être effectuée à la mairie.

Pour plus d’informations et pour télécharger les formulaires :

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Date de création : 26/05/2016 . 16:05

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