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Le Certificat d'urbanisme

Le certificat d’urbanisme informatif ou CUa, fixe les dispositions d’urbanisme, les servitudes d’utilité publique et les taxes et participations d’urbanisme en vigueur au moment de l’instruction du dossier.

Le certificat d’urbanisme opérationnel ou CUb, comporte les mêmes informations que le CUa et précise en plus si ledit terrain peut être utilisé pour la réalisation d’une opération déterminée.

Constitution du dossier

La demande doit être effectuée au moyen du Formulaire CERFA téléchargeable. Le formulaire doit être complété par un dossier dont la liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur la notice de demande de certificat d’urbanisme.

– Pour le CUa : l’identité du demandeur, la localisation, la superficie et les références cadastrales du terrain, l’objet de la demande.

– Pour le CUb : La même chose + une note descriptive de l’opération, la destination des constructions prévues, l’emplacement des constructions existantes.

Délais d’instruction

Le dossier est instruit dans les délais suivants :

– 1 mois pour les demandes de CUa,

– 2 mois pour les demandes de CUb

Au terme du délai d’instruction du dossier, la Mairie délivre une réponse écrite. L’absence de réponse de la mairie au terme du délai d’instruction de 2 mois d’un certificat d’urbanisme opérationnel vaut délivrance d’un certificat d’urbanisme de simple information (CUa).

Durée de validité

Cette durée est de 18 mois à compter de sa délivrance. Elle peut être prorogée d’une année si les dispositions d’urbanisme, les servitudes d’utilité publique et les taxes et participations d’urbanisme applicables au terrain n’ont pas changé.

Pour plus d’informations et pour télécharger les formulaires :

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Date de création : 26/05/2016 . 15:41

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