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Le Permis d'Aménager

Travaux concernés :

  • des aires de stationnements ouverts au public supérieures ou égales à 50 unités,
  • aménagement d’un terrain pour la pratique  des sports ou loisirs motorisés,
  • affouillements et exhaussements du sol d’une hauteur supérieure à 2 mètres et d’une surface supérieure ou égale à 2 hectares,
  • création ou agrandissement d’un parc résidentiel de loisirs,
  • lotissement qui a pour effet de créer plus de deux lots à construire lorsqu’il prévoit la création ou l’aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement ou lorsqu’il est situé dans un site classé ou dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité.

Constitution du dossier

Utiliser le Formulaire CERFA et le compléter de pièces, énumérées sur la notice de demande de permis d’aménager, à télécharger ici.

Délais d’instruction

Le dossier est instruit dans les délais suivants :

  • 3 mois à compter de la date du dépôt de la demande. Il peut être majoré de 1 à 3 mois suivant les consultations extérieures.

En cas de rejet ou si votre dossier est incomplet, vous serez informés dans le mois qui suit la date de dépôt du dossier.

Durée de validité

Le bénéficiaire dispose d’un délai de 3 ans à partir de la date d’obtention pour commencer les travaux. Passé ce délai, le permis d’aménager n’est plus valable. Une fois que les travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus de 1 an. Toutefois, ils peuvent être échelonnés à condition que chaque interruption soit inférieure à 1 an, et que les travaux exécutés d’une année sur l’autre soit suffisamment importants et significatifs.

Pour plus d’information et pour télécharger les formulaires :

logo-service-public.png

Notice explicative pour les demandes de permis d’aménager

Fiche complémentaire/autres demandeurs de demande de permis d’aménager (si plusieurs demandeurs)

Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher et de la surface taxable


Date de création : 27/05/2016 . 09:42

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