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Le permis de Démolir

Si votre projet comprend une démolition et une construction nouvelle, vous pouvez déclarer les deux dans le permis de construire ou la déclaration préalable de construction. Voir le bordereau des pièces à joindre lorsque le projet comporte des démolitions.

Constitution du dossier

Utiliser le  Formulaire CERFA et le compléter de pièces, dont la liste est énumérée sur la notice de demande de permis de démolir.

A noter : lorsque ces démolitions dépendent d’un projet de construction ou d’aménager, le formulaire de demande de permis de construire ou d’aménager  permet aussi de demander l’autorisation de démolir.

PD1 Plan de situation
PD2 Plan de masse
PD3 Photographie du ou des bâtiments à démolir

Délais d’instruction

Le délai d’instruction est généralement de 2 mois à compter de la date du dépôt de la demande. Il peut être majoré de 1 à 3 mois suivant les consultations extérieures.

Durée de validité

Le bénéficiaire dispose d’un délai de 3 ans à partir de la date d’obtention pour commencer la démolition Passé ce délai, le permis de démolir n’est plus valable. Les travaux ne doivent pas être interrompus pendant plus de 1 an. Ils peuvent être échelonnés à condition que chaque interruption soit inférieure à 1 an, et que les travaux exécutés d’une année sur l’autre soient suffisamment importants.

Pour plus d’information et pour télécharger les formulaires :

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Date de création : 27/05/2016 . 10:27

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