Autorisation de sortie du territoire

Question-réponse

Comment est versée la pension de retraite de base d'un fonctionnaire ?

Vérifié le 17/04/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le versement de la rémunération d'activité cesse le lendemain du dernier jour d'activité.

La pension de retraite est versée à partir du 1er jour du mois suivant la cessation de l'activité et le versement de la pension a lieu chaque mois par virement, à terme échu.

Ainsi, par exemple, si vous cessez votre activité professionnelle le 8 juin, vous êtes payé fin juin par votre administration pour la période de travail du 1er au 8 juin.

Votre droit à pension débute à partir du 1er juillet et vous percevez votre 1re pension de retraite fin juillet.

Vous n'avez aucun revenu pour la période du 9 au 30 juin. Si vous cessez en revanche votre activité le 30 juin, vous bénéficiez de la totalité de votre salaire de juin.

Ensuite, votre pension est versée chaque mois en fin de mois.

Si vous partez à la retraite parce que vous avez atteint la limite d'âge, la pension est due à partir du jour de la cessation d'activité même si ce jour intervient en cours de mois. Le versement a lieu chaque mois par virement, et à terme échu.

Par exemple, si vous cessez votre activité professionnelle le 4 février, vous êtes payé fin février par votre administration pour la période de travail du 1er au 4 février.

Votre droit à pension de retraite débute dès le 5 février et vous percevez votre 1re pension de retraite fin février.

Ensuite, votre pension est versée chaque mois en fin de mois.

Si vous partez à la retraite en raison de votre invalidité, la pension est due à partir du jour de la cessation d'activité même si ce jour intervient en cours de mois. Le versement a lieu chaque mois par virement, à terme échu.

Par exemple, si vous cessez votre activité professionnelle le 4 février, vous êtes payé fin février par votre administration pour la période de travail du 1er au 4 février.

Votre droit à pension de retraite débute dès le 5 février et vous percevez votre 1re pension de retraite fin février.

Ensuite, votre pension est versée chaque mois en fin de mois.


À compter du 15 janvier 2017, l’enfant qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit être muni des documents suivants :

  • Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr )
  • Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (Le titre doit être valide ou périmé depuis moins de 5 ans)
  • Original du formulaire cerfa n°15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale
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