Question-réponse
Emploi à domicile : peut-on être exonéré des cotisations sociales ?
Vérifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Selon votre situation ou votre âge, vous pouvez bénéficier de certaines exonérations de cotisations sociales pour l'emploi d'une personne à votre domicile.
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Vous êtes exonéré des cotisations patronales de sécurité sociale, sauf celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles dans la limite d'un plafond mensuel de rémunération fixé à 659,75 €.
Vous n'avez aucune démarche à effectuer, ni pièce à fournir. L'exonération vous est accordée automatiquement.
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Vous êtes exonéré des cotisations patronales de sécurité sociale, sauf celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles dans la limite d'un plafond mensuel de rémunération fixé à 659,75 € par foyer.
Vous devez adresser une demande écrite :
- au Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu) si vous utilisez le Cesu pour rémunérer votre salarié,
- ou à l'Urssaf, dans les autres cas.
Vous devez joindre une copie de la pièce d'identité comportant la date de naissance de la personne âgée de 70 ou plus (livret de famille, carte d'identité, passeport, copie ou extrait de l'acte de naissance).
Où s’adresser ?
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Si vous percevez l'AEEH ou la PCH, vous êtes exonéré des cotisations patronales de sécurité sociale, sauf celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Vous devez adresser une demande écrite :
- au Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu) si vous utilisez le Cesu pour rémunérer votre salarié,
- ou à l'Urssaf, dans les autres cas.
Vous devez joindre une copie d'un justificatif de la perception de cette allocation ou prestation en cours de validité.
Où s’adresser ?
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Si vous percevez la PCH ou de la MTP, vous êtes exonéré des cotisations patronales de sécurité sociale, sauf celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Vous devez adresser une demande écrite :
- au Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu) si vous utilisez le Cesu pour rémunérer votre salarié,
- ou à l'Urssaf, dans les autres cas.
Vous devez joindre une copie d'un justificatif de la perception de cette prestation ou majoration en cours de validité.
Où s’adresser ?
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Si vous percevez l'Apa, vous êtes exonéré des cotisations patronales de sécurité sociale, sauf celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Vous devez adresser une demande écrite :
- au Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu) si vous utilisez le Cesu pour rémunérer votre salarié,
- ou à l'Urssaf, dans les autres cas.
Vous devez joindre une copie de la notification d'attribution de la perte d'autonomie.
Où s’adresser ?
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Si vous avez atteint 62 ans ou plus et avez recours à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie, vous êtes exonéré des cotisations patronales de sécurité sociale, sauf celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Vous devez adresser une demande écrite :
- au Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu) si vous utilisez le Cesu pour rémunérer votre salarié
- ou à l'Urssaf, dans les autres cas
Vous devez joindre tout document permettant d'attester de l'incapacité d'accomplir seul les actes ordinaires de la vie (attestation d'incapacité à accomplir les actes ordinaires de la vie remplie par le médecin traitant
). Où s’adresser ?
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Si vous êtes titulaire d'une carte d'invalidité à 80 % ou de la carte mobilité inclusion invalidité, vous êtes exonéré des cotisations patronales de sécurité sociale, sauf celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Vous devez adresser une demande écrite :
- au Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu) si vous utilisez le Cesu pour rémunérer votre salarié,
- ou à l'Urssaf, dans les autres cas.
Vous devez joindre une copie recto-verso de la carte d'invalidité ou de la carte mobilité inclusion invalidité.
Où s’adresser ?
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
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Particulier employeur : exonération de cotisations
Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)
| Documents à fournir | Précisions et cas particuliers |
| Formulaire d’inscription | Formulaire de demande (à télécharger ou à remplir sur place ) |
| Pièce d’identité | La pièce doit prouver la nationalité française (passeport ou carte nationale d’identité). Elle doit être récente : valide ou expirée depuis moins d’un an. |
| Justificatif de domicile | Selon les situations il convient de fournir l’une des pièces suivantes : – s’il s’agit de votre domicile : un justificatif de domicile de moins de 3 mois. – s’il s’agit du domicile de vos parents : attestation du parent (sur papier libre) certifiant que vous habitez chez lui + un justificatif de domicile du parent. – s’il s’agit de votre résidence : justificatif de la résidence depuis plus de 6 mois dans la commune. – si vous êtes seulement contribuable : justificatif d’inscription au rôle des impôts locaux depuis plus de 5 ans. |