Intégration directe d'un fonctionnaire dans un autre corps/cadre d'emplois
Vérifié le 17/10/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Dans la fonction publique, l'intégration directe permet de changer de corps ou de cadre d'emplois, sans détachement préalable, dans le cadre d'une mobilité. Les corps et cadres d'emplois d'origine et d'accueil doivent être de même catégorie et de niveau comparable. Les services accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le nouveau corps ou cadre d'emplois.
L'intégration directe permet à un fonctionnaire de changer de corps ou de cadre d'emplois dans le cadre d'une mobilité. L'intégration directe intervient sans détachement préalable.
Seul un fonctionnaire titulaire en activité peut bénéficier d'une intégration directe.
Tous les corps et cadres d'emplois des 3 fonctions publiques sont accessibles par intégration directe même si leur statut particulier ne le prévoit pas ou comporte des dispositions contraires.
Toutefois, les corps de l'État comportant des attributions juridictionnelles ne sont pas accessibles par la voie de l'intégration directe. Il s'agit des corps suivants :
Corps des conseillers de tribunaux administratifs et de cours administratives d'appel
Membres du Conseil d'État
Corps des conseillers des chambres régionales des comptes et de la Cour des comptes
L'intégration directe dans un nouveau corps ou cadre d'emplois peut intervenir dans la même fonction publique ou dans une autre fonction publique. Par exemple, de la fonction publique d'État vers la fonction publique territoriale.
L'intégration directe dans un corps ou cadre d'emplois correspondant à une profession réglementée soumise à la possession d'un titre ou diplôme est soumise à la possession de ce titre ou diplôme. C'est par exemple le cas pour les corps ou cadres d'emplois d'infirmier, de médecin, d'éducateur.
Les corps et cadres d'emplois d'origine et d'accueil doivent être :
de même catégorie (A, B ou C),
et de niveau comparable.
Au sein d'une même catégorie, le niveau de comparabilité des corps et cadres d'emplois s'apprécie au regard :
des conditions de recrutement dans ces corps ou cadres d'emplois,
ou de la nature des missions telles qu'elles sont définies par les statuts particuliers.
L'intégration directe peut donc être prononcée dès lors qu'au moins un de ces 2 critères est satisfait. C'est l'administration d'accueil qui examine si les conditions d'intégration directe sont remplies.
À savoir
un fonctionnaire d’État, dont le poste est supprimé en raison de la restructuration de son service et qui intègre directement un autre corps ou cadre d'emplois, peut bénéficier du complément indemnitaire d'accompagnement.
Conditions de recrutement
L'examen des conditions de recrutement regroupent à la fois l'examen :
du niveau de qualification ou de formation exigé pour accéder au corps ou cadre d'emplois (brevet des collèges, baccalauréat, licence, master, doctorat, etc.),
du mode de recrutement dans le corps ou cadre d'emplois (concours, période de stage, école d'application, etc.),
du vivier et des conditions de recrutement par promotion interne (catégories d'agents pouvant être promus dans le corps, période de formation avant titularisation, etc.).
Un fonctionnaire peut, à sa demande ou avec son accord, être intégré dans un corps ou cadre d'emplois dont les conditions de recrutement sont moins élevées ou moins restrictives que dans son corps ou cadre d'emplois d'origine. C'est par exemple le cas d'un fonctionnaire appartenant à un corps ou cadre d’emplois recrutant à bac + 5 intégré directement dans un corps ou cadre d'emplois recrutant à bac + 3.
Nature des missions
Les missions sont comparées au regard du type de fonctions auxquelles elles donnent accès : direction, encadrement, expertise, coordination, contrôle, exécution, etc.
Les missions sont celles définies par les statuts particuliers des corps ou cadre d'emplois d'accueil et d'origine.
Le fonctionnaire demande par courrier, recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres contre récépissé, l'intégration directe auprès de son administration d'accueil et de son administration d'origine.
L'intégration directe est prononcée par l'administration d'accueil, après accord de l'administration d'origine.
L'administration d'origine ne peut s'opposer au départ du fonctionnaire qu'en raison des nécessités de service. Elle peut toutefois exiger un préavis de 3 mois maximum avant le départ effectif du fonctionnaire.
L'absence de réponse de l'administration d'origine à une demande d'intégration directe pendant 2 mois à partir de la réception de la demande du fonctionnaire vaut acceptation.
L'administration d'accueil prononce l'intégration directe dans le corps ou cadre d'emplois d'accueil et l'administration d'origine prononce la radiation des effectifs dans le corps ou cadre d'emplois d'origine.
Classement dans le nouveau grade
Le fonctionnaire est classé, dans son nouveau corps ou cadre d'emplois, à un grade équivalent à son grade antérieur.
En l'absence de grade équivalent, il est classé dans le grade dont l'indice du dernier échelon est le plus proche de l'indice du dernier échelon de son grade d'origine.
Classement dans le nouvel échelon
Le fonctionnaire est classé, dans son nouveau grade, à l'échelon comportant un indice égal.
En l'absence d'échelon comportant un indice égal, il est classé à l'échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'il détenait précédemment.
Il conserve son ancienneté d'échelon à condition que l'augmentation de traitement consécutive à son intégration directe soit inférieure ou égale :
à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son grade d'origine,
ou, s’il était au dernier échelon dans son grade d'origine, à celle qui a résulté de cet avancement à ce dernier échelon.
Reprise des services
Les services accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le nouveau corps ou cadre d'emplois.
Pour obtenir un extrait ou une copie intégrale d’acte d’état civil, adressez-vous à la mairie où a été enregistré la naissance, le mariage ou le décès.
Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.
Il permet de demander un acte de naissance, de mariage ou de décès auprès de la commune du lieu de l’évènement. Attention : certaines communes dont la commune de BOUHET ne proposent pas ce téléservice.
Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.
Déclaration de Reconnaissance
Lorsque les parents ne sont pas mariés entre eux, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère.
La filiation maternelle est automatiquement établie dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance, alors que la filiation paternelle suppose une démarche de la part du père : il doit reconnaitre son enfant.
La reconnaissance du père peut se faire avant la naissance, lors de la déclaration de naissance et ultérieurement.
Il est possible de s’adresser à n’importe quelle mairie pour reconnaître un enfant. Il suffit de présenter une pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état civil.
L’acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l’officier d’état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L’officier d’état civil lui (ou leur) remet une copie de l’acte.
Baptême civil
Le baptême républicain (appelé également « baptême civil ») est destiné à faire entrer l’enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs républicaines. Le baptême républicain n’est prévu par aucun texte législatif. Les maires ne sont donc pas tenus de le célébrer et il n’y a pas de cérémonial préétabli. Il ne s’agit pas d’un acte d’état civil, le maire n’est pas autorisé à l’inscrire sur les registres de l’état civil. Ainsi, rien n’oblige l’officier d’état civil à recevoir une déclaration de « baptême » ou de « parrainage civil ». Cela ne lui est pas interdit non plus mais les certificats ou documents qu’il délivre pour l’occasion, ainsi que la tenue d’un registre officieux, ne présentent aucune valeur juridique. L’engagement que prennent les parrains et marraines de suppléer les parents en cas de défaillance ou de disparition n’a qu’une valeur morale. Il est possible de les désigner tuteur par testament ou par déclaration devant notaire.
Pour faire baptiser votre enfant à BOUHET prenez contact avec le secrétariat de la Mairie muni des pièces définies ci-après : – Le livret de famille – La copie de la carte d’identité du futur parrain – La copie de la carte d’identité de la future marraine – La fiche de renseignement complétée
Mariage
Le mariage est célébré dans la commune où l’un des deux futurs époux a son domicile ou sa résidence établie depuis un mois au moins d’habitation continue à la date de la publication des bans.
Si vous souhaitez vous marier à Bouhet, prenez contact avec le secrétariat de la Mairie qui vous remettra le guide des futurs époux. Ce document vous informera sur la procédure, les droits et les obligations découlant du mariage ainsi que les pièces à fournir pour le montage du dossier.
Pour faciliter vos démarches, la mairie peut se charger de transmettre le livret aux organismes concernés.
Perte, vol ou détérioration En cas de perte, de vol ou de détérioration, un second livret de famille (un duplicata) peut être demandé exclusivement par les titulaires du livret. Le livret de famille doit être demandé à la mairie du lieu du domicile du requérant.
En cas de divorce ou de séparation Si un couple qui possédait un livret de famille se sépare, il est possible d’en demander un second à la mairie du lieu du domicile du requérant afin que chacun en possède un exemplaire.
