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Question-réponse

Quelles sont les activités de services à la personne et comment y recourir ?

Vérifié le 06/08/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'économie

Les services à la personne (SAP) désignent les activités destinées à répondre aux besoins des particuliers :

  • Entretien de la maison, petit travaux de jardinage et travaux de petit bricolage
  • Garde d'enfants à domicile ou accompagnement dans leurs déplacements ( y compris pour les enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés)
  • Soutien scolaire ou cours à domicile
  • Soins esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes
  • Préparation de repas à domicile (y compris temps passé aux courses)
  • Livraison de repas et de courses à domicile et collecte et livraison à domicile de linge repassé
  • Assistance informatique et administrative à domicile
  • Soins et promenades d'animaux de compagnie pour les personnes dépendantes
  • Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
  • Télé-assistance et visio-assistance
  • Interprète en langue des signes, technicien de l'écrit et codeur en langage parlé complété
  • Prestation de conduite du véhicule personnel de toute personne qui présente une invalidité temporaire ainsi que des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
  • Accompagnement de toute personne qui présente une invalidité temporaire ainsi que des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacement en dehors de leur domicile
  • Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou l'aide à l'insertion sociale aux personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à leur domicile ou l'aide personnel à domicile aux familles fragilisées ainsi que de toute personne qui présente une invalidité temporaire ( à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux)
  • Coordination et délivrance des services

Pour recourir aux activités de services à la personne, le particulier peut faire appel à un prestataire, un organisme mandataire ou devenir employeur.

  À savoir

certaines activités sont soumises à déclaration, agrément ou autorisation.

En qualité d'employeur, le particulier est soumis à un ensemble d'obligations liées à son statut (immatriculation, déclaration du salarié, paiement des cotisations sociales, contrat de travail, rémunération, etc.).

Ces obligations s'effectuent au moyen des services suivants :

  • En cas de garde d'enfant à domicile
  • Autres services à la personne

Service en ligne
Pajemploi en ligne

Accéder au service en ligne  

Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)

Le Cesu déclaratif ou le Cesu préfinancé vous permet de remplir vos obligations d'employeur.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

  • Copie et extrait d’acte d’état civil

Pour obtenir un extrait ou une copie intégrale d’acte d’état civil, adressez-vous à la mairie où a été enregistré la naissance, le mariage ou le décès.

Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.

Il permet de demander un acte de naissance, de mariage ou de décès auprès de la commune du lieu de l’évènement.
Attention : certaines communes dont la commune de BOUHET ne proposent pas ce téléservice.

Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.

  • Déclaration de Reconnaissance

Lorsque les parents ne sont pas mariés entre eux, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère.

La filiation maternelle est automatiquement établie dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance, alors que la filiation paternelle suppose une démarche de la part du père : il doit reconnaitre son enfant.

La reconnaissance du père peut se faire avant la naissance, lors de la déclaration de naissance et ultérieurement.

Il est possible de s’adresser à n’importe quelle mairie pour reconnaître un enfant.
Il suffit de présenter une pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état civil.

L’acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l’officier d’état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L’officier d’état civil lui (ou leur) remet une copie de l’acte.

  • Baptême civil

Le baptême républicain (appelé également « baptême civil ») est destiné à faire entrer l’enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs républicaines.
Le baptême républicain n’est prévu par aucun texte législatif. Les maires ne sont donc pas tenus de le célébrer et il n’y a pas de cérémonial préétabli.
Il ne s’agit pas d’un acte d’état civil, le maire n’est pas autorisé à l’inscrire sur les registres de l’état civil.
Ainsi, rien n’oblige l’officier d’état civil à recevoir une déclaration de « baptême » ou de « parrainage civil ». Cela ne lui est pas interdit non plus mais les certificats ou documents qu’il délivre pour l’occasion, ainsi que la tenue d’un registre officieux, ne présentent aucune valeur juridique.
L’engagement que prennent les parrains et marraines de suppléer les parents en cas de défaillance ou de disparition n’a qu’une valeur morale. Il est possible de les désigner tuteur par testament ou par déclaration devant notaire.

Pour faire baptiser votre enfant à BOUHET prenez contact avec le secrétariat de la Mairie muni des pièces définies ci-après :
      – Le livret de famille
      – La copie de la carte d’identité du futur parrain
      – La copie de la carte d’identité de la future marraine
      – La fiche de renseignement complétée

  • Mariage

Le mariage est célébré dans la commune où l’un des deux futurs époux a son domicile ou sa résidence établie depuis un mois au moins d’habitation continue à la date de la publication des bans.

Si vous souhaitez vous marier à Bouhet, prenez contact avec le secrétariat de la Mairie qui vous remettra le guide des futurs époux. Ce document vous informera sur la procédure, les droits et les obligations découlant du mariage ainsi que les pièces à fournir pour le montage du dossier.

Pour faciliter vos démarches, la mairie peut se charger de transmettre le livret aux organismes concernés.

Perte, vol ou détérioration
En cas de perte, de vol ou de détérioration, un second livret de famille (un duplicata) peut être demandé exclusivement par les titulaires du livret.
Le livret de famille doit être demandé à la mairie du lieu du domicile du requérant.

En cas de divorce ou de séparation
Si un couple qui possédait un livret de famille se sépare, il est possible d’en demander un second à la mairie du lieu du domicile du requérant afin que chacun en possède un exemplaire.

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