Un contractuel de la fonction publique peut-il avoir un CDI ?
Vérifié le 22/06/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Selon le motif de son recrutement, l'agent contractuel peut être recruté en CDD renouvelable en CDI au bout de 6 ans de services ou directement en CDI. Les cas de recrutement en CDD cdisable ou directement en CDI varient selon les fonctions publiques.
Fonction publique d'État (FPE)
Territoriale (FPT)
Hospitalière (FPH)
Au-delà de 6 ans, le CDD d'un agent qui occupe l'un des emplois suivants ou l'une des fonctions suivantes ne peut être renouvelé qu'en CDI :
Fonctions pour lesquelles il n'existe pas de corps de fonctionnaires correspondant
Fonctions nécessitant des compétences techniques spécialisées ou nouvelles
Emploi pour lequel l'administration ne dispose pas de candidature de fonctionnaire présentant l'expertise ou l'expérience professionnelle adaptée aux missions à accomplir
Emploi ne nécessitant pas une formation statutaire donnant lieu à titularisation dans un corps de fonctionnaires
Emploi à temps incomplet d'une durée de travail inférieure ou égale à 24 heures 30 hebdomadaires.
Ce passage en CDI concerne l'agent qui occupe le même poste pendant 6 ans.
Tout contrat conclu ou renouvelé sur l'un des emplois suivants ou l'une des fonctions suivantes avec un agent qui justifie déjà de 6 ans de services publics dans des fonctions de même catégorie hiérarchique est conclu pour une durée indéterminée :
Fonctions pour lesquelles il n'existe pas de corps de fonctionnaires correspondant
Fonctions nécessitant des compétences techniques spécialisées ou nouvelles
Emploi pour lequel l'administration ne dispose pas de candidature de fonctionnaire présentant l'expertise ou l'expérience professionnelle adaptée aux missions à accomplir
Emploi ne nécessitant pas une formation statutaire donnant lieu à titularisation dans un corps de fonctionnaires
Emploi à temps incomplet d'une durée de travail inférieure ou égale à 24 heures 30 hebdomadaires.
Quand un agent atteint l'ancienneté de 6 ans en cours de CDD, ce CDD est alors considéré comme étant conclu à durée indéterminée. L'administration adresse à l'agent une proposition d'avenant confirmant la nouvelle nature de son contrat. En cas de refus de cet avenant, l'agent est maintenu en fonctions jusqu'à la fin de son CDD en cours.
Cette durée de 6 ans doit être accomplie en totalité au sein du même ministère (ou de la même autorité publique ou du même établissement public). Elle est comptabilisée en prenant en compte l'ensemble des services effectués sur les emplois suivants ou les fonctions suivantes :
Fonctions pour lesquelles il n'existe pas de corps de fonctionnaires correspondant
Fonctions nécessitant des compétences techniques spécialisées ou nouvelles
Emploi pour lequel l'administration ne dispose pas de candidature de fonctionnaire présentant l'expertise ou l'expérience professionnelle adaptée aux missions à accomplir
Emploi ne nécessitant pas une formation statutaire donnant lieu à titularisation dans un corps de fonctionnaires
Emploi à temps incomplet d'une durée de travail inférieure ou égale à 24 heures 30 hebdomadaires
CDD pour assurer le remplacement momentané d'un fonctionnaire ou d' un contractuel à temps partiel, ou en congé (annuel, de maladie, de maternité etc.)
CDD pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire
CDD pour faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité
Les services accomplis à temps incomplet et à temps partiel sont assimilés à du temps complet.
Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte si la durée des interruptions entre 2 contrats ne dépasse pas 4 mois. Pour le calcul de la durée d'interruption entre 2 contrats à partir du 12 mars 2020, la période de l'état d'urgence sanitaire du 24 mars au 10 juillet 2020 n'est pas prise en compte.
Quand une administration d'État recrute un contractuel, déjà en CDI dans une autre administration d'État, territoriale ou hospitalière, le contrat peut être conclu en CDI si les fonctions sont de même catégorie hiérarchique.
Le recrutement peut se faire directement en CDI sans condition de durée de services antérieurs sur l'un des emplois suivants ou l'une des fonctions suivantes :
Fonctions pour lesquelles il n'existe pas de corps de fonctionnaires correspondant
Fonctions nécessitant des compétences techniques spécialisées ou nouvelles
Emploi pour lequel l'administration ne dispose pas de candidature de fonctionnaire présentant l'expertise ou l'expérience professionnelle adaptée aux missions à accomplir
Emploi ne nécessitant pas une formation statutaire donnant lieu à titularisation dans un corps de fonctionnaires
Emploi à temps incomplet d'une durée de travail inférieure ou égale à 24 heures 30 hebdomadaires.
Au-delà de 6 ans, le CDD d'un agent qui occupe un emploi sur lequel il a été recruté pour l'un des 2 motifs suivants ne peut être renouvelé qu'en CDI :
Absence de cadre d'emplois correspondant aux fonctions recherchées
Absence de candidature de fonctionnaire correspondant à la nature des fonctions ou aux besoins du service
De même, au delà de 6 ans, le CDD d'un agent qui occupe l'un des emploi suivants ne peut être renouvelé qu'en CDI :
Tout emploi d'une commune de moins de 1 000 habitants ou d'un groupement de communes regroupant moins de 15 000 habitants
Tout emploi d'une commune nouvelle issue de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants, pendant les 3 ans suivant la création de la commune nouvelle, ou jusqu'au 1er renouvellement du conseil municipal
Tout emploi à temps non complet d'une durée de travail inférieure à 17 heures 30 hebdomadaires
Tout emploi d'une commune de moins de 2 000 habitants ou d'un groupement de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité ou à l'établissement
Ce passage en CDI concerne l'agent qui occupe le même poste pendant 6 ans.
Tout contrat conclu ou renouvelé pour l'un des 2 motifs suivants ou sur l'un des emplois suivants avec un agent qui justifie déjà de 6 ans de services publics sur des fonctions de même catégorie hiérarchique est conclu pour une durée indéterminée :
Absence de cadre d'emplois correspondant aux fonctions recherchées
Absence de candidature de fonctionnaire correspondant à la nature des fonctions ou aux besoins du service
Tout emploi d'une commune de moins de 1 000 habitants ou d'un groupement de communes regroupant moins de 15 000 habitants
Tout emploi d'une commune nouvelle issue de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants, pendant les 3 ans suivant la création de la commune nouvelle, ou jusqu'au 1er renouvellement du conseil municipal
Tout emploi à temps non complet d'une durée de travail inférieure à 17 heures 30 hebdomadaires
Tout emploi d'une commune de moins de 2 000 habitants ou d'un groupement de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité ou à l'établissement
Quand un agent atteint l'ancienneté de 6 ans en cours de CDD, son administration peut conclure avec son accord un nouveau en contrat à durée indéterminée. En cas de refus de l'agent, il est maintenu en fonctions jusqu'à la fin de son CDD en cours.
La durée de 6 ans est comptabilisée en prenant en compte l'ensemble des services accomplis auprès de la même collectivité sur les emplois ou pour les motifs suivants :
CDD pour assurer le remplacement momentané d'un fonctionnaire ou d' un contractuel à temps partiel, ou en congé (annuel, de maladie, de maternité, etc.)
CDD pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire
CDD pour faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité
Absence de cadre d'emplois correspondant aux fonctions recherchées
Absence de candidature de fonctionnaire correspondant à la nature des fonctions ou aux besoins du service
Tout emploi d'une commune de moins de 1 000 habitants ou d'un groupement de communes regroupant moins de 15 000 habitants
Tout emploi d'une commune nouvelle issue de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants, pendant les 3 ans suivant sa création, ou jusqu'au 1er renouvellement du conseil municipal suivant sa création
Tout emploi à temps non complet d'une durée de travail inférieure à 17 heures 30 hebdomadaires
Tout emploi d'une commune de moins de 2 000 habitants ou d'un groupement de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité ou à l'établissement
Les services accomplis à temps non complet et à temps partiel sont assimilés à des services à temps complet.
Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte si la durée des interruptions entre 2 contrats ne dépasse pas 4 mois. Pour le calcul de la durée d'interruption entre 2 contrats à partir du 12 mars 2020, la période de l'état d'urgence sanitaire du 24 mars au 10 juillet 2020 n'est pas prise en compte.
Quand une collectivité propose un nouveau contrat à un agent, déjà en CDI au sein de ses services, le contrat en CDI peut être maintenu si les fonctions sont de même catégorie hiérarchique.
Cela s'applique quand le nouveau contrat de l'agent est établi pour l'un des motifs ou sur l'un des emplois suivants :
Absence de cadre d'emplois correspondant aux fonctions recherchées
Absence de candidature de fonctionnaire correspondant à la nature des fonctions ou aux besoins du service
Tout emploi d'une commune de moins de 1 000 habitants ou d'un groupement de communes regroupant moins de 15 000 habitants
Tout emploi d'une commune nouvelle issue de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants, pendant les 3 ans suivant sa création, ou jusqu'au 1er renouvellement du conseil municipal suivant sa création
Tout emploi à temps non complet d'une durée de travail inférieure à 17 heures 30 hebdomadaires
Tout emploi d'une commune de moins de 2 000 habitants ou d'un groupement de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité ou à l'établissement
Quand une collectivité propose un nouveau contrat à un agent, déjà en CDI dans une autre administration d’État, territoriale ou hospitalière, le contrat en CDI peut être maintenu si les fonctions sont de même catégorie hiérarchique.
Cela s'applique quand l'agent est recruté pour l'un des motifs ou sur l'un des emplois suivants :
Absence de cadre d'emplois correspondant aux fonctions recherchées
Absence de candidature de fonctionnaire correspondant à la nature des fonctions ou aux besoins du service
Tout emploi d'une commune de moins de 1 000 habitants ou d'un groupement de communes regroupant moins de 15 000 habitants
Tout emploi d'une commune nouvelle issue de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants, pendant les 3 ans suivant sa création, ou jusqu'au 1er renouvellement du conseil municipal suivant sa création
Tout emploi à temps non complet d'une durée de travail inférieure à 17 heures 30 hebdomadaires
Tout emploi d'une commune de moins de 2 000 habitants ou d'un groupement de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité ou à l'établissement
Au-delà de 6 ans, le CDD d'un agent recruté pour l'un des motifs suivants ne peut être renouvelé qu'en CDI :
Absence de corps de fonctionnaires hospitaliers correspondant aux fonctions recherchées
Fonctions nouvellement prises en charge par l'administration ou nécessitant des connaissances techniques hautement spécialisées
Pourvoir un emploi à temps non complet d'une durée de travail inférieure à 17 heures 30 hebdomadaires.
Ce passage en CDI concerne l'agent qui occupe le même poste pendant 6 ans.
Tout contrat de travail conclu ou renouvelé pour l'un des motifs suivants avec un agent qui justifie déjà de 6 ans de services publics sur des fonctions de même catégorie hiérarchique est conclu pour une durée indéterminée
Absence de corps de fonctionnaires hospitaliers correspondant aux fonctions recherchées
Fonctions nouvellement prises en charge par l'administration ou nécessitant des connaissances techniques hautement spécialisées
Pourvoir un emploi à temps non complet d'une durée de travail inférieure à 17 heures 30 hebdomadaires.
Quand l'agent atteint l'ancienneté de 6 ans en cours de CDD, ce CDD est considéré comme conclu à durée indéterminée. L'administration adresse à l'agent une proposition d'avenant confirmant cette nouvelle nature du contrat. En cas de refus de cet avenant, l'agent est maintenu en fonctions jusqu'à la fin de son CDD en cours.
La durée de 6 ans doit avoir été accomplie en totalité auprès du même établissement. Elle est comptabilisée en prenant en compte l'ensemble des services effectués pour les motifs suivants :
Absence de corps de fonctionnaires hospitaliers correspondant aux fonctions recherchées
Fonctions nouvellement prises en charge par l'administration ou nécessitant des connaissances techniques hautement spécialisées
Pourvoir un emploi à temps non complet d'une durée de travail inférieure à 17 heures 30 hebdomadaires
CDD pour assurer le remplacement momentané d'un fonctionnaire ou d' un contractuel à temps partiel, ou en congé (annuel, de maladie, de maternité, etc.)
CDD pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire
CDD pour faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité
Les services accomplis à temps non complet et à temps partiel sont assimilés à du temps complet.
Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte si la durée de l'interruption entre 2 contrats ne dépasse pas 4 mois. Pour le calcul de la durée d'interruption entre 2 contrats à partir du 12 mars 2020, la période de l'état d'urgence sanitaire du 24 mars au 10 juillet 2020 n'est pas prise en compte.
Quand un établissement recrute un contractuel déjà en CDI dans une autre administration d'État, territoriale ou hospitalière, le contrat peut être conclu en CDI si les fonctions sont de même catégorie hiérarchique.
Cela s'applique quand l'agent est recruté pour l'un des motifs suivants :
Absence de corps de fonctionnaires hospitaliers correspondant aux fonctions recherchées
Fonctions nouvellement prises en charge par l'administration ou nécessitant des connaissances techniques hautement spécialisées
Pourvoir un emploi à temps non complet d'une durée de travail inférieure à 17 heures 30 hebdomadaires.
Un contractuel peut être directement recruté en CDI pour l'un des motifs suivants :
Absence de corps de fonctionnaires hospitaliers correspondant aux fonctions recherchées
Fonctions nouvellement prises en charge par l'administration ou nécessitant des connaissances techniques hautement spécialisées
Pourvoir un emploi à temps non complet d'une durée de travail inférieure à 17 heures 30 hebdomadaires.
Pour obtenir un extrait ou une copie intégrale d’acte d’état civil, adressez-vous à la mairie où a été enregistré la naissance, le mariage ou le décès.
Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.
Il permet de demander un acte de naissance, de mariage ou de décès auprès de la commune du lieu de l’évènement. Attention : certaines communes dont la commune de BOUHET ne proposent pas ce téléservice.
Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.
Déclaration de Reconnaissance
Lorsque les parents ne sont pas mariés entre eux, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère.
La filiation maternelle est automatiquement établie dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance, alors que la filiation paternelle suppose une démarche de la part du père : il doit reconnaitre son enfant.
La reconnaissance du père peut se faire avant la naissance, lors de la déclaration de naissance et ultérieurement.
Il est possible de s’adresser à n’importe quelle mairie pour reconnaître un enfant. Il suffit de présenter une pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état civil.
L’acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l’officier d’état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L’officier d’état civil lui (ou leur) remet une copie de l’acte.
Baptême civil
Le baptême républicain (appelé également « baptême civil ») est destiné à faire entrer l’enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs républicaines. Le baptême républicain n’est prévu par aucun texte législatif. Les maires ne sont donc pas tenus de le célébrer et il n’y a pas de cérémonial préétabli. Il ne s’agit pas d’un acte d’état civil, le maire n’est pas autorisé à l’inscrire sur les registres de l’état civil. Ainsi, rien n’oblige l’officier d’état civil à recevoir une déclaration de « baptême » ou de « parrainage civil ». Cela ne lui est pas interdit non plus mais les certificats ou documents qu’il délivre pour l’occasion, ainsi que la tenue d’un registre officieux, ne présentent aucune valeur juridique. L’engagement que prennent les parrains et marraines de suppléer les parents en cas de défaillance ou de disparition n’a qu’une valeur morale. Il est possible de les désigner tuteur par testament ou par déclaration devant notaire.
Pour faire baptiser votre enfant à BOUHET prenez contact avec le secrétariat de la Mairie muni des pièces définies ci-après : – Le livret de famille – La copie de la carte d’identité du futur parrain – La copie de la carte d’identité de la future marraine – La fiche de renseignement complétée
Mariage
Le mariage est célébré dans la commune où l’un des deux futurs époux a son domicile ou sa résidence établie depuis un mois au moins d’habitation continue à la date de la publication des bans.
Si vous souhaitez vous marier à Bouhet, prenez contact avec le secrétariat de la Mairie qui vous remettra le guide des futurs époux. Ce document vous informera sur la procédure, les droits et les obligations découlant du mariage ainsi que les pièces à fournir pour le montage du dossier.
Pour faciliter vos démarches, la mairie peut se charger de transmettre le livret aux organismes concernés.
Perte, vol ou détérioration En cas de perte, de vol ou de détérioration, un second livret de famille (un duplicata) peut être demandé exclusivement par les titulaires du livret. Le livret de famille doit être demandé à la mairie du lieu du domicile du requérant.
En cas de divorce ou de séparation Si un couple qui possédait un livret de famille se sépare, il est possible d’en demander un second à la mairie du lieu du domicile du requérant afin que chacun en possède un exemplaire.
