Question-réponse
Quelles réductions s'appliquent aux seniors dans les transports en commun ?
Vérifié le 16/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les seniors peuvent bénéficier de réductions tarifaires dans les transports collectifs. Toutefois, il ne s'agit pas d'une obligation générale pour les organismes de transport. Aucun texte n'impose l’application de tarifs réduits sur la base du seul critère de l'âge.
La SNCF propose aux personnes âgées de plus de 60 ans la carte Avantage Senior (Ex-carte Senior +).
Elle coûte 49 € par an.
Elle permet de bénéficier de 30 % de réduction tous les jours sur tous les trajets TGV INOUI en France et en Europe, Intercité et TER (si les régions acceptent cette réduction de 30 %). De plus, elle donne droit à des remises dans les services à bord (restauration, bagages...).
Les éventuelles réductions dépendent la plupart du temps de tarifications sociales pour les personnes aux revenus modestes (par exemple, retraités non imposable) ou d'offres commerciales (pour tous les seniors).
Il n'existe pas de carte unique valable sur tous les réseaux. Une carte de réduction délivrée par exemple par le centre d'action sociale d'une ville n'est a priori pas valable sur les autres réseaux.
Il n'y a pas non plus de guichet unique d'information. Il convient donc de s'adresser directement :
- auprès du service ou de la société chargé d'assurer le service du transport,
- ou de se renseigner auprès de sa commune, de son département ou de sa région.
Où s’adresser ?
À savoir
les bénéficiaires de la carte Senior + peuvent continuer à s'en servir jusqu'à sa date de fin de validité.
Le Pass Paris Senior Access' permet de se déplacer gratuitement sur tout le réseau Île-de-France.
Pour l'obtenir, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
- Avoir 65 (ou 60 si vous êtes reconnu inapte au travail)
- Résider à Paris depuis au moins 3 ans
-
Appartenir à un foyer fiscal payant un impôt sur les revenus soumis au barème inférieur ou égal à 2 028 € pour une 1
re demande ou 2 430 € pour un renouvellement (ligne 14 de l'avis d'imposition). Cette condition de ressources ne vous concerne pas si vous êtes un ancien combattant ou veuf(ve) de guerre ou d'ancien combattant.
Votre demande peut être faite en ligne.
Service en ligne
Demander le Pass Paris Senior Access'
Vous devez scanner une liste de pièces justificatives .
Votre demande peut être faite sur un formulaire.
Formulaire
Demander le Pass Paris Senior Access'
Ce formulaire doit être complété d'une liste de pièces justificatives .
Le dossier (formulaire + pièces justificatives) doit être envoyé au centre d'action sociale de la ville de Paris.
Où s’adresser ?
Et aussi
-
Transports
-
Allocations et aides aux personnes âgées
Social - Santé
Pour en savoir plus
-
Société nationale des chemins de fer français (SNCF)
-
Ville de Paris
-
Pièces justificatives à la demande de carte Pass Paris Senior Access'
Ville de Paris
- Copie et extrait d’acte d’état civil
Pour obtenir un extrait ou une copie intégrale d’acte d’état civil, adressez-vous à la mairie où a été enregistré la naissance, le mariage ou le décès.
Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.
Il permet de demander un acte de naissance, de mariage ou de décès auprès de la commune du lieu de l’évènement.
Attention : certaines communes dont la commune de BOUHET ne proposent pas ce téléservice.
Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.
- Déclaration de Reconnaissance
Lorsque les parents ne sont pas mariés entre eux, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère.
La filiation maternelle est automatiquement établie dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance, alors que la filiation paternelle suppose une démarche de la part du père : il doit reconnaitre son enfant.
La reconnaissance du père peut se faire avant la naissance, lors de la déclaration de naissance et ultérieurement.
Il est possible de s’adresser à n’importe quelle mairie pour reconnaître un enfant.
Il suffit de présenter une pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état civil.
L’acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l’officier d’état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L’officier d’état civil lui (ou leur) remet une copie de l’acte.
- Baptême civil
Le baptême républicain (appelé également « baptême civil ») est destiné à faire entrer l’enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs républicaines.
Le baptême républicain n’est prévu par aucun texte législatif. Les maires ne sont donc pas tenus de le célébrer et il n’y a pas de cérémonial préétabli.
Il ne s’agit pas d’un acte d’état civil, le maire n’est pas autorisé à l’inscrire sur les registres de l’état civil.
Ainsi, rien n’oblige l’officier d’état civil à recevoir une déclaration de « baptême » ou de « parrainage civil ». Cela ne lui est pas interdit non plus mais les certificats ou documents qu’il délivre pour l’occasion, ainsi que la tenue d’un registre officieux, ne présentent aucune valeur juridique.
L’engagement que prennent les parrains et marraines de suppléer les parents en cas de défaillance ou de disparition n’a qu’une valeur morale. Il est possible de les désigner tuteur par testament ou par déclaration devant notaire.
Pour faire baptiser votre enfant à BOUHET prenez contact avec le secrétariat de la Mairie muni des pièces définies ci-après :
– Le livret de famille
– La copie de la carte d’identité du futur parrain
– La copie de la carte d’identité de la future marraine
– La fiche de renseignement complétée
- Mariage
Le mariage est célébré dans la commune où l’un des deux futurs époux a son domicile ou sa résidence établie depuis un mois au moins d’habitation continue à la date de la publication des bans.
Si vous souhaitez vous marier à Bouhet, prenez contact avec le secrétariat de la Mairie qui vous remettra le guide des futurs époux. Ce document vous informera sur la procédure, les droits et les obligations découlant du mariage ainsi que les pièces à fournir pour le montage du dossier.
Pour faciliter vos démarches, la mairie peut se charger de transmettre le livret aux organismes concernés.
Perte, vol ou détérioration
En cas de perte, de vol ou de détérioration, un second livret de famille (un duplicata) peut être demandé exclusivement par les titulaires du livret.
Le livret de famille doit être demandé à la mairie du lieu du domicile du requérant.
En cas de divorce ou de séparation
Si un couple qui possédait un livret de famille se sépare, il est possible d’en demander un second à la mairie du lieu du domicile du requérant afin que chacun en possède un exemplaire.