Étranger en France : carte de séjour pluriannuelle - travailleur saisonnier
Vérifié le 21/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous êtes étranger et souhaitez séjourner en France comme travailleur saisonnier, vous pouvez obtenir une carte de séjour pluriannuelle travailleur saisonnier, sous certaines conditions. Elle est valable 3 ans maximum et renouvelable. Vous ne pouvez pas demander le regroupement familial pour votre époux(se) et vos enfants avec cette carte de séjour.
Vous êtes concerné si :
vous êtes étranger,
et vous venez en France pour des travaux saisonniers ne dépassant pas une durée cumulée de 6 mois par an.
Vous êtes autorisé à séjourner en France seulement pendant la ou les périodes fixées par votre carte. Vous devez également vous engager à maintenir votre domicile habituel à l'étranger.
Vous devez avoir :
un visa valable 3 mois mention travailleur saisonnier,
et un contrat de travail saisonnier d'une durée minimale de 3 mois, visé par la Direccte.
Attention :
cette carte de séjour ne vous permet pas de faire venir votre famille en France.
Il doit adresser à la Direccte, un dossier comprenant les pièces suivantes :
Formulaire cerfa n°15187*02 pour conclure un contrat de travail avec un salarié étranger résidant hors de France
Lettre motivant le recrutement du salarié et détaillant les fonctions qu'il va exercer
Copie du passeport ou du document national d'identité du salarié s'il réside à l'étranger
Justificatifs des recherches effectuées pour recruter un candidat déjà présent sur le marché de l'emploi
Justificatif de la qualification et de l'expérience du salarié (copie des diplômes, par exemple)
Il doit également joindre les pièces suivantes sauf si elles ont déjà été transmis au cours des 12 derniers mois et n'ont pas été modifiés :
Extrait Kbis pour une personne morale et ses statuts
Extrait K, carte d'artisan ou avis d'imposition pour une personne physique
Copie du dernier bordereau de versement des cotisations et contributions sociales
Si nécessaire, copie du dernier bordereau de versement des cotisations à la caisse des congés payés
La décision relative à la demande d'autorisation de travail prise par la Direccte vous est notifiée ainsi qu'à votre employeur. En cas d'accord, l'autorisation de travail est transmise à l'Ofii, puis au consulat de France compétent.
Le consulat vous délivre alors un visa de 3 mois mention travailleur saisonnier.
Vous devez demander la carte dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre visa à la préfecture du lieu de votre 1er séjour en France.
Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure (en cas d'hospitalisation, par exemple) ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.
Dans l'attente de la fabrication de votre carte de séjour, vous recevez un récépissé vous autorisant à travailler.
si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé au bureau des étrangers de votre préfecture.
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture où vous avez déposé votre demande.
La carte a une validité de 3 ans maximum. Elle est renouvelable.
Vous devez demander le renouvellement de votre carte dans les 2 mois précédant sa date d'expiration.
Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure (en cas d'hospitalisation, par exemple) ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.
Pièces à fournir
Votre carte de séjour (en cours de validité)
Votre passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)
Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation)
Si vous êtes marié : carte de séjour de votre époux (ou carte d'identité) et extrait d'acte de mariage
Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation
Engagement de maintenir sa résidence habituelle hors de France
Justificatifs du respect de la durée cumulée de séjour de 6 mois par an pendant la période de validité du précédent titre de séjour (cachets sur passeport, bulletins de salaire obtenus au cours des 3 années, etc.).
Justificatif d'acquittement de la taxe et du droit de timbre (demandé lors de la remise de la carte)
Pour obtenir un extrait ou une copie intégrale d’acte d’état civil, adressez-vous à la mairie où a été enregistré la naissance, le mariage ou le décès.
Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.
Il permet de demander un acte de naissance, de mariage ou de décès auprès de la commune du lieu de l’évènement. Attention : certaines communes dont la commune de BOUHET ne proposent pas ce téléservice.
Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.
Déclaration de Reconnaissance
Lorsque les parents ne sont pas mariés entre eux, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère.
La filiation maternelle est automatiquement établie dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance, alors que la filiation paternelle suppose une démarche de la part du père : il doit reconnaitre son enfant.
La reconnaissance du père peut se faire avant la naissance, lors de la déclaration de naissance et ultérieurement.
Il est possible de s’adresser à n’importe quelle mairie pour reconnaître un enfant. Il suffit de présenter une pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état civil.
L’acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l’officier d’état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L’officier d’état civil lui (ou leur) remet une copie de l’acte.
Baptême civil
Le baptême républicain (appelé également « baptême civil ») est destiné à faire entrer l’enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs républicaines. Le baptême républicain n’est prévu par aucun texte législatif. Les maires ne sont donc pas tenus de le célébrer et il n’y a pas de cérémonial préétabli. Il ne s’agit pas d’un acte d’état civil, le maire n’est pas autorisé à l’inscrire sur les registres de l’état civil. Ainsi, rien n’oblige l’officier d’état civil à recevoir une déclaration de « baptême » ou de « parrainage civil ». Cela ne lui est pas interdit non plus mais les certificats ou documents qu’il délivre pour l’occasion, ainsi que la tenue d’un registre officieux, ne présentent aucune valeur juridique. L’engagement que prennent les parrains et marraines de suppléer les parents en cas de défaillance ou de disparition n’a qu’une valeur morale. Il est possible de les désigner tuteur par testament ou par déclaration devant notaire.
Pour faire baptiser votre enfant à BOUHET prenez contact avec le secrétariat de la Mairie muni des pièces définies ci-après : – Le livret de famille – La copie de la carte d’identité du futur parrain – La copie de la carte d’identité de la future marraine – La fiche de renseignement complétée
Mariage
Le mariage est célébré dans la commune où l’un des deux futurs époux a son domicile ou sa résidence établie depuis un mois au moins d’habitation continue à la date de la publication des bans.
Si vous souhaitez vous marier à Bouhet, prenez contact avec le secrétariat de la Mairie qui vous remettra le guide des futurs époux. Ce document vous informera sur la procédure, les droits et les obligations découlant du mariage ainsi que les pièces à fournir pour le montage du dossier.
Pour faciliter vos démarches, la mairie peut se charger de transmettre le livret aux organismes concernés.
Perte, vol ou détérioration En cas de perte, de vol ou de détérioration, un second livret de famille (un duplicata) peut être demandé exclusivement par les titulaires du livret. Le livret de famille doit être demandé à la mairie du lieu du domicile du requérant.
En cas de divorce ou de séparation Si un couple qui possédait un livret de famille se sépare, il est possible d’en demander un second à la mairie du lieu du domicile du requérant afin que chacun en possède un exemplaire.
