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Fiche pratique

Annulation du permis de conduire après une infraction

Vérifié le 05/09/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'annulation judiciaire du permis est une sanction prononcée par un juge après certaines infractions au code de la route. Elle implique l'interdiction de conduire un véhicule pour lequel un permis est obligatoire. Pour retrouver son permis de conduire, il est nécessaire de repasser un examen après un délai fixé par le juge.

L'annulation judiciaire du permis est une sanction prononcée par un juge après certaines infractions au code de la route.

L'annulation judiciaire du permis diffère de l’invalidation (annulation administrative) qui survient en cas de perte de tous les points.

L'annulation judiciaire du permis diffère aussi de l'annulation qu'un préfet peut décider pour des raisons de santé à la suite d'un examen médical.

L'annulation judiciaire du permis de conduire intervient dans les 2 cas suivants :

  • En cas d'infraction grave au code de la route. C'est une décision du juge, souvent en complément d'une amende.
  • En cas d'homicide involontaire ou de récidive. L'annulation du permis est alors prononcée automatiquement par le tribunal.
Infractions entraînant une annulation et durée d'interdiction de repasser le permis

Infractions

Durée d'interdiction de repasser le permis

Stupéfiant

Conduite sous l'emprise de stupéfiant

Maximum 3 ans

Récidive

Maximum 3 ans

État alcoolique

Conduite en état alcoolique ou d'ivresse manifeste

Maximum 3 ans

Récidive

Maximum 3 ans

Refus de se soumettre aux vérifications

Refus de se soumettre aux vérifications de l'état d'alcoolémie ou de la prise de stupéfiants

Maximum 3 ans

Récidive

Maximum 3 ans

Atteintes involontaires aggravées entraînant une incapacité totale de travail de plus de 3 mois

Maximum 10 ans

Homicide involontaire

Homicide involontaire aggravé

Maximum 10 ans

Récidive

Automatiquement 10 ans + possibilité pour le juge de prononcer une interdiction définitive

Refus de restituer son permis après une suspension ou une annulation

Maximum 3 ans

Le conducteur est convoqué à une audience du tribunal correctionnel.

Vous pouvez vous renseigner sur la date de l'audience auprès du tribunal.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou de proximité

    • Le juge remet au conducteur un document, l'imprimé référence 7, pour lui notifier l'annulation de son permis.

      Le conducteur doit remettre son permis au service de l'exécution des peines.

      Le conducteur peut faire appel dans un délai de 10 jours à partir du jugement.

      La sanction prend effet à l'issue du délai de recours ou du jour du jugement si le juge décide de son exécution immédiate.

    • Si le juge reporte sa décision, les forces de l'ordre remettent ultérieurement au conducteur un document, l'imprimé référence 7, pour lui notifier l'annulation de son permis.

      Le conducteur doit remettre son permis aux forces de l'ordre.

      Le conducteur peut faire appel dans un délai de 10 jours à partir de la notification.

      La sanction prend effet :

      • à partir de la notification si cela est indiqué par le juge,
      • ou à l'issue du délai de recours.

  • Les forces de l'ordre remettent au conducteur un document, l'imprimé référence 7, pour lui notifier l'annulation de son permis.

    Le conducteur doit remettre son permis aux forces de l'ordre.

    Le conducteur peut faire appel dans un délai de 10 jours à partir de la notification.

    La sanction prend effet :

    • à partir de la notification si cela est indiqué par le juge,
    • ou à l'issue du délai de recours (si aucun appel n'a été formé).

Le conducteur dont le permis est annulé a l'interdiction de conduire un véhicule pour lequel un permis est obligatoire.

Ne pas respecter cette interdiction est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 4 500 € d'amende.

Votre véhicule peut être immobilisé.

Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

Le conducteur doit passer un contrôle médical et un examen psychotechnique avant de s'inscrire à l'examen.

Il doit repasser son permis en totalité ou en partie, selon l'ancienneté de son permis et la durée d'interdiction de conduire.

  • Permis obtenu depuis 3 ans ou plus
  • Permis obtenu depuis moins de 3 ans

  • Le candidat doit repasser le code et la conduite de chaque catégorie du permis qu'il possédait auparavant.

      À savoir

    le conducteur est soumis à toutes les obligations des jeunes conducteurs. Il doit respecter les vitesses maximales pour jeune conducteur et mettre l'autocollant "A" à l'arrière du véhicule.

  • Le conducteur doit uniquement repasser le code à condition de s'inscrire à l'examen dans les 9 mois suivant la fin de l'interdiction de repasser le permis.

    À défaut, il doit repasser le code et la conduite de chaque permis qu'il possédait avant l'annulation.

Le candidat doit repasser le code et la conduite de chaque catégorie du permis qu'il possédait auparavant.

  À savoir

le conducteur est soumis à toutes les obligations des jeunes conducteurs. Il doit respecter les vitesses maximales pour jeune conducteur et mettre l'autocollant "A" à l'arrière du véhicule.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Et aussi

  • Copie et extrait d’acte d’état civil

Pour obtenir un extrait ou une copie intégrale d’acte d’état civil, adressez-vous à la mairie où a été enregistré la naissance, le mariage ou le décès.

Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.

Il permet de demander un acte de naissance, de mariage ou de décès auprès de la commune du lieu de l’évènement.
Attention : certaines communes dont la commune de BOUHET ne proposent pas ce téléservice.

Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.

  • Déclaration de Reconnaissance

Lorsque les parents ne sont pas mariés entre eux, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère.

La filiation maternelle est automatiquement établie dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance, alors que la filiation paternelle suppose une démarche de la part du père : il doit reconnaitre son enfant.

La reconnaissance du père peut se faire avant la naissance, lors de la déclaration de naissance et ultérieurement.

Il est possible de s’adresser à n’importe quelle mairie pour reconnaître un enfant.
Il suffit de présenter une pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état civil.

L’acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l’officier d’état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L’officier d’état civil lui (ou leur) remet une copie de l’acte.

  • Baptême civil

Le baptême républicain (appelé également « baptême civil ») est destiné à faire entrer l’enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs républicaines.
Le baptême républicain n’est prévu par aucun texte législatif. Les maires ne sont donc pas tenus de le célébrer et il n’y a pas de cérémonial préétabli.
Il ne s’agit pas d’un acte d’état civil, le maire n’est pas autorisé à l’inscrire sur les registres de l’état civil.
Ainsi, rien n’oblige l’officier d’état civil à recevoir une déclaration de « baptême » ou de « parrainage civil ». Cela ne lui est pas interdit non plus mais les certificats ou documents qu’il délivre pour l’occasion, ainsi que la tenue d’un registre officieux, ne présentent aucune valeur juridique.
L’engagement que prennent les parrains et marraines de suppléer les parents en cas de défaillance ou de disparition n’a qu’une valeur morale. Il est possible de les désigner tuteur par testament ou par déclaration devant notaire.

Pour faire baptiser votre enfant à BOUHET prenez contact avec le secrétariat de la Mairie muni des pièces définies ci-après :
      – Le livret de famille
      – La copie de la carte d’identité du futur parrain
      – La copie de la carte d’identité de la future marraine
      – La fiche de renseignement complétée

  • Mariage

Le mariage est célébré dans la commune où l’un des deux futurs époux a son domicile ou sa résidence établie depuis un mois au moins d’habitation continue à la date de la publication des bans.

Si vous souhaitez vous marier à Bouhet, prenez contact avec le secrétariat de la Mairie qui vous remettra le guide des futurs époux. Ce document vous informera sur la procédure, les droits et les obligations découlant du mariage ainsi que les pièces à fournir pour le montage du dossier.

Pour faciliter vos démarches, la mairie peut se charger de transmettre le livret aux organismes concernés.

Perte, vol ou détérioration
En cas de perte, de vol ou de détérioration, un second livret de famille (un duplicata) peut être demandé exclusivement par les titulaires du livret.
Le livret de famille doit être demandé à la mairie du lieu du domicile du requérant.

En cas de divorce ou de séparation
Si un couple qui possédait un livret de famille se sépare, il est possible d’en demander un second à la mairie du lieu du domicile du requérant afin que chacun en possède un exemplaire.

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