Question-réponse
Qu'est-ce que le temps partiel annualisé pour raisons familiales ?
Vérifié le 07/11/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La réduction du temps de travail pour raisons familiales est une forme spécifique de temps partiel. Le salarié alterne des périodes travaillées à temps plein avec des périodes non travaillées. Chaque période non travaillée dure au moins une semaine.
Cette répartition des horaires de travail prend la forme d'un temps partiel annualisé.
La demande de travail à temps partiel annualisé est possible pour raisons familiales ou pour des besoins personnels (par exemple pour garder un enfant pendant les vacances scolaires).
Le salarié doit faire sa demande auprès de l'employeur, par écrit ou par oral.
L'employeur peut refuser la demande s'il justifie ce refus par des raisons objectives liées aux nécessités de fonctionnement de l'entreprise.
Si la demande du salarié est acceptée par l'employeur, un avenant au contrat de travail doit être signé. Cet avenant précise les périodes travaillées ou non travaillées. Un lissage des rémunérations sur l'année peut être prévu.
La réduction du temps de travail pour raisons familiales ne doit pas être confondue avec le temps partiel classique. Durant les périodes travaillées, le salarié travaille à temps complet.
Le salarié bénéficie de la réglementation prévue en matière d'heures supplémentaires :
- lorsqu'il dépasse la durée légale hebdomadaire
- ou si l'entreprise applique une convention ou un accord d'annualisation du temps de travail, lorsqu'il dépasse les limites fixées par cette convention ou cet accord.
La durée du travail ne doit pas dépasser 1 607 heures sur l'année.
- Copie et extrait d’acte d’état civil
Pour obtenir un extrait ou une copie intégrale d’acte d’état civil, adressez-vous à la mairie où a été enregistré la naissance, le mariage ou le décès.
Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.
Il permet de demander un acte de naissance, de mariage ou de décès auprès de la commune du lieu de l’évènement.
Attention : certaines communes dont la commune de BOUHET ne proposent pas ce téléservice.
Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.
- Déclaration de Reconnaissance
Lorsque les parents ne sont pas mariés entre eux, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère.
La filiation maternelle est automatiquement établie dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance, alors que la filiation paternelle suppose une démarche de la part du père : il doit reconnaitre son enfant.
La reconnaissance du père peut se faire avant la naissance, lors de la déclaration de naissance et ultérieurement.
Il est possible de s’adresser à n’importe quelle mairie pour reconnaître un enfant.
Il suffit de présenter une pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état civil.
L’acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l’officier d’état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L’officier d’état civil lui (ou leur) remet une copie de l’acte.
- Baptême civil
Le baptême républicain (appelé également « baptême civil ») est destiné à faire entrer l’enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs républicaines.
Le baptême républicain n’est prévu par aucun texte législatif. Les maires ne sont donc pas tenus de le célébrer et il n’y a pas de cérémonial préétabli.
Il ne s’agit pas d’un acte d’état civil, le maire n’est pas autorisé à l’inscrire sur les registres de l’état civil.
Ainsi, rien n’oblige l’officier d’état civil à recevoir une déclaration de « baptême » ou de « parrainage civil ». Cela ne lui est pas interdit non plus mais les certificats ou documents qu’il délivre pour l’occasion, ainsi que la tenue d’un registre officieux, ne présentent aucune valeur juridique.
L’engagement que prennent les parrains et marraines de suppléer les parents en cas de défaillance ou de disparition n’a qu’une valeur morale. Il est possible de les désigner tuteur par testament ou par déclaration devant notaire.
Pour faire baptiser votre enfant à BOUHET prenez contact avec le secrétariat de la Mairie muni des pièces définies ci-après :
– Le livret de famille
– La copie de la carte d’identité du futur parrain
– La copie de la carte d’identité de la future marraine
– La fiche de renseignement complétée
- Mariage
Le mariage est célébré dans la commune où l’un des deux futurs époux a son domicile ou sa résidence établie depuis un mois au moins d’habitation continue à la date de la publication des bans.
Si vous souhaitez vous marier à Bouhet, prenez contact avec le secrétariat de la Mairie qui vous remettra le guide des futurs époux. Ce document vous informera sur la procédure, les droits et les obligations découlant du mariage ainsi que les pièces à fournir pour le montage du dossier.
Pour faciliter vos démarches, la mairie peut se charger de transmettre le livret aux organismes concernés.
Perte, vol ou détérioration
En cas de perte, de vol ou de détérioration, un second livret de famille (un duplicata) peut être demandé exclusivement par les titulaires du livret.
Le livret de famille doit être demandé à la mairie du lieu du domicile du requérant.
En cas de divorce ou de séparation
Si un couple qui possédait un livret de famille se sépare, il est possible d’en demander un second à la mairie du lieu du domicile du requérant afin que chacun en possède un exemplaire.