État civil

Question-réponse

Qu'est-ce que l'obligation d'emploi des personnes handicapées ?

Vérifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé du travail

Tout employeur d'au moins 20 salariés doit employer des personnes en situation de handicap dans une proportion de 6 % de l'effectif total. L'obligation d'emploi concerne tous les salariés du secteur privé ou public, quelle que soit la nature du contrat. L'employeur doit déclarer chaque année le nombre d'emplois occupés par un travail handicapé pour justifier qu'il respecte son obligation d'emploi. Si l'employeur ne respecte pas son obligation d'emploi, il doit verser une contribution annuelle.

Tout employeur d'au moins 20 salariés ou agents doit employer des personnes en situation de handicap dans une proportion de 6 % de l'effectif total (2 % à Mayotte).

 À noter

les entreprises nouvellement créées, ou celles dont l'effectif a atteint le seuil de 20 salariés, disposent d'un délai de 3 ans avant d'être soumises à cette obligation.

Les personnes concernées par l'obligation d'emploi doivent se trouver dans l'une des 7 situations suivantes :

  À savoir

ces personnes reçoivent une attestation qui leur est délivrée en même temps que la notification de la décision les plaçant dans l'une des 7 situations. Cette attestation mentionne explicitement que la personne concernée est bénéficiaire de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.

L'obligation d'emploi concerne toutes les formes d'emploi dans le secteur privé ou public (salariés, stagiaires...).

Le seuil de 20 salariés s'apprécie en équivalent temps plein (ETP) en moyenne sur l'année pour chaque entreprise.

Chaque bénéficiaire est pris en compte en fonction de la proportion de son temps de présence dans l'entreprise.

Le salarié dont la durée de travail est égale ou supérieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle compte pour 1 unité (comme s'ils avaient été employés à temps complet). Cette unité est multipliée par le nombre de jours de présence effective du salarié dans l'entreprise, rapporté à l'année.

Le salarié dont la durée de travail est inférieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle compte pour une 1/2 unité. Cette demi-unité est multipliée par le nombre de jours de présence du salarié dans l'entreprise, rapporté à l'année.

L'entreprise doit respecter un quota de 6 % de l'effectif de l'entreprise (2 % à Mayotte).

Ce quota s'applique sur l'effectif. Le résultat obtenu est, au besoin, arrondi à l'entier inférieur.

Par exemple, une entreprise comptant un effectif de 38 salariés doit employer 2 travailleurs handicapés (38 x 6 % = 2,28, arrondi à 2).

L'employeur doit déclarer chaque année le nombre d'emplois occupés par un travail handicapé pour justifier qu'il respecte son obligation d'emploi. Cette règle s'applique y compris pour les employeurs de moins de 20 salariés.

Si l'employeur ne respecte pas son obligation d'emploi, il doit verser une contribution annuelle :

  • à l'Agefiph pour le secteur privé
  • ou à la FIPHFP pour le secteur public.

Elle est calculée en fonction du nombre de bénéficiaires qu'il aurait dû employer et de la taille de l'entreprise.

Calcul de la contribution Agefiph due pour chaque bénéficiaire manquant

Nombre de salariés de l'entreprise

Montant brut

De 20 à 199

4 060 €

De 200 à 749

5 075 €

À partir de 750

6 090 €

Un module de calcul permet de calculer la contribution annuelle.

Simulateur
Contribution financière Agefiph

Accéder au simulateur  

Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph)

L'entreprise qui, pendant une période supérieure à 3 ans :

  • n'a employé aucun bénéficiaire de l'obligation d'emploi
  • ou n'a passé aucun contrat de sous-traitance avec une entreprise adaptée ou un Ésat ou avec des travailleurs indépendants handicapés

est soumise à une contribution majorée de 15 225 €, quel que soit l'effectif de l'entreprise.

Pour en savoir plus



  • Copie et extrait d’acte d’état civil

Pour obtenir un extrait ou une copie intégrale d’acte d’état civil, adressez-vous à la mairie où a été enregistré la naissance, le mariage ou le décès.

Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.

Il permet de demander un acte de naissance, de mariage ou de décès auprès de la commune du lieu de l’évènement.
Attention : certaines communes dont la commune de BOUHET ne proposent pas ce téléservice.

Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.


  • Déclaration de Reconnaissance

Lorsque les parents ne sont pas mariés entre eux, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère.

La filiation maternelle est automatiquement établie dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance, alors que la filiation paternelle suppose une démarche de la part du père : il doit reconnaitre son enfant.

La reconnaissance du père peut se faire avant la naissance, lors de la déclaration de naissance et ultérieurement.

Il est possible de s’adresser à n’importe quelle mairie pour reconnaître un enfant.
Il suffit de présenter une pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état civil.

L’acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l’officier d’état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L’officier d’état civil lui (ou leur) remet une copie de l’acte.


  • Baptême civil

Le baptême républicain (appelé également « baptême civil ») est destiné à faire entrer l’enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs républicaines.
Le baptême républicain n’est prévu par aucun texte législatif. Les maires ne sont donc pas tenus de le célébrer et il n’y a pas de cérémonial préétabli.
Il ne s’agit pas d’un acte d’état civil, le maire n’est pas autorisé à l’inscrire sur les registres de l’état civil.
Ainsi, rien n’oblige l’officier d’état civil à recevoir une déclaration de « baptême » ou de « parrainage civil ». Cela ne lui est pas interdit non plus mais les certificats ou documents qu’il délivre pour l’occasion, ainsi que la tenue d’un registre officieux, ne présentent aucune valeur juridique.
L’engagement que prennent les parrains et marraines de suppléer les parents en cas de défaillance ou de disparition n’a qu’une valeur morale. Il est possible de les désigner tuteur par testament ou par déclaration devant notaire.

Pour faire baptiser votre enfant à BOUHET prenez contact avec le secrétariat de la Mairie muni des pièces définies ci-après :
      – Le livret de famille
      – La copie de la carte d’identité du futur parrain
      – La copie de la carte d’identité de la future marraine
      – La fiche de renseignement complétée


  • Mariage

Le mariage est célébré dans la commune où l’un des deux futurs époux a son domicile ou sa résidence établie depuis un mois au moins d’habitation continue à la date de la publication des bans.

Si vous souhaitez vous marier à Bouhet, prenez contact avec le secrétariat de la Mairie qui vous remettra le guide des futurs époux. Ce document vous informera sur la procédure, les droits et les obligations découlant du mariage ainsi que les pièces à fournir pour le montage du dossier.


Pour faciliter vos démarches, la mairie peut se charger de transmettre le livret aux organismes concernés.

Perte, vol ou détérioration
En cas de perte, de vol ou de détérioration, un second livret de famille (un duplicata) peut être demandé exclusivement par les titulaires du livret.
Le livret de famille doit être demandé à la mairie du lieu du domicile du requérant.

En cas de divorce ou de séparation
Si un couple qui possédait un livret de famille se sépare, il est possible d’en demander un second à la mairie du lieu du domicile du requérant afin que chacun en possède un exemplaire.


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