Question-réponse
Crit'Air professionnel : quelle vignette pour un véhicule d'entreprise ?
Vérifié le 10/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La vignette Crit'Air, ou certificat qualité de l'air, est obligatoire pour circuler lors d'un pic de pollution en cas de circulation différenciée et dans une zone à faibles émissions mobilité (ZFE). Tous les véhicules sont concernés : voiture, utilitaire léger, poids-lourd. Un espace professionnel sur le site officiel de délivrance de la vignette Crit'Air permet d'en commander pour une flotte de véhicules. Vous pouvez aussi obtenir la vignette en ligne ou par courrier.
Qui est concerné ?
Tous les types de véhicules doivent avoir une vignette Crit'Air : voiture, utilitaire, moto, scooter, poids-lourd...
Elle est obligatoire pour circuler :
- lors d'un pic de pollution en cas de mise en œuvre de la circulation différenciée,
- et dans une zone à faibles émissions mobilité (ZFE).
La vignette Crit'Air, collée de manière visible sur un véhicule, indique son niveau de pollution.
Il y a 6 vignettes : plus le numéro de la vignette est élevé, plus le véhicule pollue.
Exemple
dans la ZFE à Paris , les poids-lourds non classés ou portant la vignette Crit'Air 4 ou Crit'Air 5 ne peuvent pas circuler 7 jours/7, de 8h à 20h. La même règle s'applique aux véhicules légers (PTAC ⩽ 3,5 tonnes) du lundi au vendredi, hors jours fériés, de 8h à 20h.
Quelle catégorie Crit'Air pour votre véhicule ?
La vignette Crit'Air dépend des critères suivants :
- Type de véhicule : voiture, utilitaire léger, moto, scooter, poids-lourd...
- Type d'énergie ou de carburant : électrique, diesel, essence...
- Norme Euro du véhicule ou date de 1re immatriculation
Utilisez le simulateur pour savoir quelle vignette Crit'Air acheter pour votre véhicule.
Simulateur
Calculer la catégorie Crit'Air de votre véhicule (vignette Crit'Air)
À noter
consultez le site de délivrance du certificat qualité de l'air si le véhicule est rétrofité, c'est à dire équipé d'un dispositif de traitement des émissions de polluants installé après la 1ère circulation du véhicule. En effet, dans ce cas, il peut être classé dans une classe supérieure sous conditions.
Comment l'obtenir ?
La procédure varie si vous avez une flotte de véhicules ou pas.
Vous pouvez commander des vignettes Crit'Air via l'espace professionnel du site www.certificat-air.gouv.fr .
Service en ligne
Flotte d'entreprise : demander une vignette Crit'Air
Formulaire annexe :
Si vous avez peu de véhicules, vous pouvez faire votre demande avec le même formulaire que les particuliers, par courrier.
En cas de difficultés, vous pouvez contacter le service de délivrance de la vignette Crit'Air :
Où s’adresser ?
Vous pouvez acheter la vignette Crit'Air en ligne ou par courrier.
-
Votre carte grise doit être à jour. Sinon, vous devez faire le changement d'adresse avant de demander le certificat.
Service en ligne
Demander en ligne une vignette Crit'air (certificat qualité de l'air)Préparez votre carte grise.
Pour savoir où en est votre demande, vous pouvez utiliser ce téléservice.
Préparez votre carte grise, car vous devez indiquer le numéro d'immatriculation du véhicule.
Service en ligne
Suivre votre demande de Vignette Crit'AirLe délai de délivrance du certificat est d'environ 10 jours.
En cas de difficultés, vous pouvez contacter le service de délivrance de la vignette Crit'Air :
Où s’adresser ?
-
Votre carte grise doit être à jour. Sinon, vous devez faire le changement d'adresse avant de demander le certificat.
Téléchargez le formulaire de demande de vignette Crit'Air.
Préparez votre carte grise pour remplir le formulaire.
Une fois rempli et signé, envoyez le formulaire au service national de délivrance des certificats.
Joignez-le le règlement par chèque à l'ordre de l'Imprimerie Nationale SA.
Formulaire
Demander une vignette Crit'air par courrier (certificat qualité de l'air)Où s’adresser ?
Pour savoir où en est votre demande, vous pouvez utiliser ce téléservice.
Préparez votre carte grise, car vous devez indiquer le numéro d'immatriculation du véhicule.
Service en ligne
Suivre votre demande de Vignette Crit'AirLe délai de délivrance du certificat est d'environ 10 jours.
En cas de difficultés, vous pouvez contacter le service de délivrance de la vignette Crit'Air :
Où s’adresser ?
Quel est le prix de la vignette Crit'Air ?
Le prix de la vignette Crit'Air est de 3,11 €.
Si vous achetez une vignette, le prix est de 3,62 € frais de port inclus.
Si vous faites une commande groupée, le tarif dépend du mode d'envoi choisi.
À quel endroit coller la vignette Crit'Air ?
Vous devez coller la vignette à l'avant du véhicule de manière à être visible depuis l'extérieur :
- Pour un 2 ou 3 roues : sur la fourche
- Pour une voiture, utilitaire, poids-lourd.... : à l'intérieur du véhicule, recto visible de l'extérieur, sur la partie inférieure droite du pare-brise
Quelle amende en cas d'infraction ?
L'amende est différente pour un véhicule léger et pour un poids-lourd.
Se déplacer dans une zone à faibles émissions mobilité (ZFE) avec un véhicule non autorisé ou sans vignette Crit'Air est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 450 €.
En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 68 €.
La même amende est prévue si vous ne respectez pas les restrictions de circulation en cas de circulation différenciée lors d'un pic de pollution.
Les véhicules suivants sont concernés :
- Voiture particulière
- 2 ou 3 roues, quadricycles à moteur
- Utilitaire léger
Cette infraction peut entraîner l'immobilisation du véhicule et sa mise en fourrière.
Se déplacer dans une zone à faibles émissions mobilité (ZFE) avec un poids-lourd non autorisé ou sans vignette Crit'Air est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 3 750 €.
En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 135 €.
La même amende est prévue si vous ne respectez pas les restrictions de circulation en cas de circulation différenciée lors d'un pic de pollution.
Cette infraction peut entraîner l'immobilisation du véhicule et sa mise en fourrière.
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Le site de la délivrance de la vignette Crit'air
Ministère chargé de l'environnement
-
Vignette crit'air : certificat du véhicule (flyer)
Ministère chargé de l'environnement
-
Déclarer son dispositif post-équipement de traitement des émissions polluantes
Ministère chargé de l'environnement
-
Déclarer son dispositif post-équipement de traitement des émissions polluantes
Ministère chargé de l'environnement
-
Comment apposer son certificat (véhicule avec ou sans pare-brise) ?
Ministère chargé de l'environnement
-
PREV'AIR : L'air en France aujourd'hui et demain
Ministère chargé de l'environnement
-
Airparif - la pollution de l'air en Île-de-France
Ministère chargé de l'environnement
-
Restrictions de circulation à Paris
Ville de Paris
-
Zones à faibles émissions de la Métropole du Grand Paris
Ville de Paris
-
Ministère chargé de l'environnement
- Copie et extrait d’acte d’état civil
Pour obtenir un extrait ou une copie intégrale d’acte d’état civil, adressez-vous à la mairie où a été enregistré la naissance, le mariage ou le décès.
Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.
Il permet de demander un acte de naissance, de mariage ou de décès auprès de la commune du lieu de l’évènement.
Attention : certaines communes dont la commune de BOUHET ne proposent pas ce téléservice.
Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.
- Déclaration de Reconnaissance
Lorsque les parents ne sont pas mariés entre eux, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère.
La filiation maternelle est automatiquement établie dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance, alors que la filiation paternelle suppose une démarche de la part du père : il doit reconnaitre son enfant.
La reconnaissance du père peut se faire avant la naissance, lors de la déclaration de naissance et ultérieurement.
Il est possible de s’adresser à n’importe quelle mairie pour reconnaître un enfant.
Il suffit de présenter une pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état civil.
L’acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l’officier d’état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L’officier d’état civil lui (ou leur) remet une copie de l’acte.
- Baptême civil
Le baptême républicain (appelé également « baptême civil ») est destiné à faire entrer l’enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs républicaines.
Le baptême républicain n’est prévu par aucun texte législatif. Les maires ne sont donc pas tenus de le célébrer et il n’y a pas de cérémonial préétabli.
Il ne s’agit pas d’un acte d’état civil, le maire n’est pas autorisé à l’inscrire sur les registres de l’état civil.
Ainsi, rien n’oblige l’officier d’état civil à recevoir une déclaration de « baptême » ou de « parrainage civil ». Cela ne lui est pas interdit non plus mais les certificats ou documents qu’il délivre pour l’occasion, ainsi que la tenue d’un registre officieux, ne présentent aucune valeur juridique.
L’engagement que prennent les parrains et marraines de suppléer les parents en cas de défaillance ou de disparition n’a qu’une valeur morale. Il est possible de les désigner tuteur par testament ou par déclaration devant notaire.
Pour faire baptiser votre enfant à BOUHET prenez contact avec le secrétariat de la Mairie muni des pièces définies ci-après :
– Le livret de famille
– La copie de la carte d’identité du futur parrain
– La copie de la carte d’identité de la future marraine
– La fiche de renseignement complétée
- Mariage
Le mariage est célébré dans la commune où l’un des deux futurs époux a son domicile ou sa résidence établie depuis un mois au moins d’habitation continue à la date de la publication des bans.
Si vous souhaitez vous marier à Bouhet, prenez contact avec le secrétariat de la Mairie qui vous remettra le guide des futurs époux. Ce document vous informera sur la procédure, les droits et les obligations découlant du mariage ainsi que les pièces à fournir pour le montage du dossier.
Pour faciliter vos démarches, la mairie peut se charger de transmettre le livret aux organismes concernés.
Perte, vol ou détérioration
En cas de perte, de vol ou de détérioration, un second livret de famille (un duplicata) peut être demandé exclusivement par les titulaires du livret.
Le livret de famille doit être demandé à la mairie du lieu du domicile du requérant.
En cas de divorce ou de séparation
Si un couple qui possédait un livret de famille se sépare, il est possible d’en demander un second à la mairie du lieu du domicile du requérant afin que chacun en possède un exemplaire.