État civil

Fiche pratique

Fichier des personnes recherchées (FPR)

Vérifié le 18/06/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le fichier des personnes recherchées (FPR) recense les personnes faisant l'objet d'une mesure de recherche ou de vérification de leur situation juridique. Par exemple, une personne visée par un mandat de recherche ou un mineur ayant interdiction de sortir de France sans l'autorisation des 2 parents. Le FPR n'est pas accessible au public. Vous pouvez accéder au fichier ou faire rectifier les informations qu'il contient sous certaines conditions.

Le FPR recense les personnes faisant l'objet d'une mesure de recherche ou de vérification de leur situation juridique.

Il vise à faciliter les recherches et les contrôles faits par les gendarmes, les policiers et les agents des douanes.

Il est divisé en 21 catégories selon le motif de l'inscription au fichier (recherche de personne disparue, recherche de police judiciaire, débiteur du Trésor public, mineur en fugue etc).

  À savoir

les fiches S sont des catégories de fiches qui concernent la recherche de personnes pour prévenir des menaces pour la sécurité publique ou la sûreté de l'État. Les personnes fichées S n'ont pas nécessairement commis d'infraction.

L'inscription au FPR concerne les personnes ayant fait l'objet de certaines décisions judiciaires ou administratives. Il peut s'agir par exemple des personnes suivantes :

  • Personne visée par un mandat de recherche
  • Personne disparue dans des circonstances inquiétantes ou mineurs en fugue
  • Mineur ayant interdiction de sortir de France sans l'autorisation des deux parents
  • Personne ayant interdiction de se rendre dans certains lieux (exemple : interdits de stade)
  • Personne ayant l'interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique

 À noter

les personnes inscrites au FPR n'ont pas à être informées de cette inscription et ne peuvent pas s'y opposer.

  • Identité (nom et prénoms, date et lieu de naissance, filiation, autres identités connues, sexe, nationalité)
  • Description et photographie
  • Motif de la recherche
  • Conduite à tenir en cas de découverte

Seuls la personne fichée et certains professionnels habilités (policiers, agents des douanes, magistrats etc) ont accès aux informations contenues dans le FPR.

Le droit d'accès et le droit de rectification est direct ou indirect selon le motif d'inscription au FPR .

La durée de conservation des données dépend du motif de l'inscription au fichier :

  • Si l'inscription est liée à une interdiction (interdiction de séjour, interdiction de stade etc), les données sont conservées jusqu'à la fin de la période d'interdiction ou jusqu'à ce que l'interdiction soit levée.
  • Si l'inscription est liée à la recherche d'une personne (personne soupçonnée, disparition inquiétante, etc), les données sont conservées jusqu'à la découverte de la personne.


  • Copie et extrait d’acte d’état civil

Pour obtenir un extrait ou une copie intégrale d’acte d’état civil, adressez-vous à la mairie où a été enregistré la naissance, le mariage ou le décès.

Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.

Il permet de demander un acte de naissance, de mariage ou de décès auprès de la commune du lieu de l’évènement.
Attention : certaines communes dont la commune de BOUHET ne proposent pas ce téléservice.

Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.


  • Déclaration de Reconnaissance

Lorsque les parents ne sont pas mariés entre eux, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère.

La filiation maternelle est automatiquement établie dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance, alors que la filiation paternelle suppose une démarche de la part du père : il doit reconnaitre son enfant.

La reconnaissance du père peut se faire avant la naissance, lors de la déclaration de naissance et ultérieurement.

Il est possible de s’adresser à n’importe quelle mairie pour reconnaître un enfant.
Il suffit de présenter une pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état civil.

L’acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l’officier d’état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L’officier d’état civil lui (ou leur) remet une copie de l’acte.


  • Baptême civil

Le baptême républicain (appelé également « baptême civil ») est destiné à faire entrer l’enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs républicaines.
Le baptême républicain n’est prévu par aucun texte législatif. Les maires ne sont donc pas tenus de le célébrer et il n’y a pas de cérémonial préétabli.
Il ne s’agit pas d’un acte d’état civil, le maire n’est pas autorisé à l’inscrire sur les registres de l’état civil.
Ainsi, rien n’oblige l’officier d’état civil à recevoir une déclaration de « baptême » ou de « parrainage civil ». Cela ne lui est pas interdit non plus mais les certificats ou documents qu’il délivre pour l’occasion, ainsi que la tenue d’un registre officieux, ne présentent aucune valeur juridique.
L’engagement que prennent les parrains et marraines de suppléer les parents en cas de défaillance ou de disparition n’a qu’une valeur morale. Il est possible de les désigner tuteur par testament ou par déclaration devant notaire.

Pour faire baptiser votre enfant à BOUHET prenez contact avec le secrétariat de la Mairie muni des pièces définies ci-après :
      – Le livret de famille
      – La copie de la carte d’identité du futur parrain
      – La copie de la carte d’identité de la future marraine
      – La fiche de renseignement complétée


  • Mariage

Le mariage est célébré dans la commune où l’un des deux futurs époux a son domicile ou sa résidence établie depuis un mois au moins d’habitation continue à la date de la publication des bans.

Si vous souhaitez vous marier à Bouhet, prenez contact avec le secrétariat de la Mairie qui vous remettra le guide des futurs époux. Ce document vous informera sur la procédure, les droits et les obligations découlant du mariage ainsi que les pièces à fournir pour le montage du dossier.


Pour faciliter vos démarches, la mairie peut se charger de transmettre le livret aux organismes concernés.

Perte, vol ou détérioration
En cas de perte, de vol ou de détérioration, un second livret de famille (un duplicata) peut être demandé exclusivement par les titulaires du livret.
Le livret de famille doit être demandé à la mairie du lieu du domicile du requérant.

En cas de divorce ou de séparation
Si un couple qui possédait un livret de famille se sépare, il est possible d’en demander un second à la mairie du lieu du domicile du requérant afin que chacun en possède un exemplaire.


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