Autorisation d’urbanisme

Quels sont mes travaux ? Où m’adresser ?

Lorsque vous décidez d’entreprendre une construction ou des travaux, vous devez préalablement définir votre projet : quelle surface souhaitez-vous créer, pour quelle utilisation, à quel endroit ?

Ces questions vont vous permettre d’évaluer la faisabilité de votre projet par rapport aux règles d’urbanisme.

Où m’adresser ?

Quelle que soit l’autorisation sollicitée, le dossier doit être déposé ou envoyé en plusieurs exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception à la mairie. Renseignez-vous auprès de votre mairie du nombre d’exemplaires à fournir.

La mairie délivre un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter.

Guichet numérique des autorisations d’urbanisme

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Fiche pratique

Choix du nom de famille d'un enfant par son père et sa mère

Vérifié le 10/03/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Vous allez avoir un enfant et vous vous demandez quel nom de famille vous pouvez lui donner et comment faire la démarche ? Nous vous indiquons les informations à connaître.

 À noter

Les règles du choix du nom de l'enfant sont différentes pour un couple de femmes et en cas d'adoption, plénière ou simple.

  • Si la filiation de l'enfant est établie à l'égard de chacun de ses parents, il peut porter l'un des noms suivants :

    • Soit le nom du père, ou le nom de la mère, ou un seul vocable du double nom de l’un d'eux
    • Soit leurs 2 noms accolés, séparés par un simple espace, dans l'ordre choisi par eux, et dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux en cas de double nom.

    Le choix de nom d'un enfant ne peut être exercé qu'une seule fois.

      À savoir

    Un nom composé existant avant 2005 est indivisible (insécable). Il est transmis intégralement. La même règle s'applique à un nom composé à la suite d'une adoption simple.

  • Si les 2 parents figurent sur l'acte de naissance de leur 1er enfant, le choix du nom fait pour ce 1er enfant s'impose à leurs enfants suivants.

Les parents doivent faire une déclaration conjointe mentionnant le choix du nom de famille de leur 1er enfant commun.

La déclaration conjointe se fait sur le formulaire cerfa n°15286.

Les parents signent tous les 2 le formulaire à la même date.

La déclaration conjointe est remise à l'officier de l'état civil lors de la déclaration de naissance.

L'officier de l'état civil inscrit le nom de famille dans l’acte de naissance de l'enfant sous réserve que le lien de filiation soit établi à l’égard de chacun des parents.

Formulaire
Déclaration conjointe de choix d'un nom de famille

Cerfa n° 15286*04

Accéder au formulaire (pdf - 197.1 KB)  

Ministère chargé de la justice

Où s’adresser ?

Mairie

  • Si les parents ne font pas de déclaration conjointe de choix du nom, l'enfant prend le nom de son père.

    Cette absence de choix équivaut à un choix et s'applique aux enfants suivants du couple.

  • Si les parents ne font pas de déclaration conjointe de choix du nom, l’enfant porte :

    • Soit le nom de celui qui l'a reconnu en premier
    • Soit le nom de son père lorsqu'il a été reconnu en même temps par ses 2 parents

    Par exemple, si le père reconnaît l'enfant après la déclaration de naissance, l'enfant prend le nom de sa mère.

    Cette absence de choix équivaut à un choix et s'applique aux enfants suivants du couple.

Déclaration de désaccord

Si les parents ne sont pas d'accord sur le nom de leur enfant, l'un des parents doit le signaler par écrit à l'officier de l'état civil de son choix.

La démarche doit être faite au plus tard le jour de la déclaration de naissance.

En pratique, le parent présente une déclaration de désaccord à l'officier de l'état civil avant la naissance de l'enfant.

Vous pouvez télécharger la circulaire du 29 mai 2013 qui contient un modèle de déclaration de désaccord sur le nom (annexe 5).

L'officier de l'état civil contrôle la déclaration, met son visa et la rend au parent.

Le parent doit remettre ce document le jour de la déclaration de naissance à l'officier de l'état civil du lieu de naissance de l'enfant.

Où s’adresser ?

Mairie

Nom de l'enfant

L'officier de l'état civil donne à l'enfant un double nom, composé des 2 noms des parents accolés par ordre alphabétique.

Si un parent a lui même un double nom, l'officier ne retient que le 1er pour composer le nom de l'enfant.

Le nom donné à cet enfant s'impose aux enfants suivants du couple.

Les parents peuvent changer le nom de famille de leur enfant mineur par déclaration conjointe devant l’officier de l’état civil si le père a reconnu l'enfant après la déclaration de naissance.

Choix d'un nouveau nom

  • Les parents ont 2 possibilités :

    • Remplacer le nom donné à l'enfant par le nom du parent qui a reconnu l'enfant en 2nd
    • Associer leurs 2 noms, dans l'ordre de leur choix, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux

    Le choix de nom d'un enfant ne peut être exercé qu'une seule fois.

  • Si les 2 parents figurent sur l'acte de naissance de leur 1er enfant, le choix du nom fait pour ce 1er enfant s'impose à leurs enfants suivants.

Déclaration du nouveau nom

  • Les parents doivent faire une déclaration conjointe devant l'officier de l'état civil de leur choix.

    Si vous le souhaitez, vous pouvez utiliser le modèle de déclaration suivant :

    Modèle de document
    Modèle de déclaration de changement de nom pour un enfant mineur en cas de changement de filiation

    Accéder au modèle de document  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

    Où s’adresser ?

    Mairie

  • Les parents doivent faire une déclaration conjointe devant l'officier de l'état civil de leur choix.

    L'enfant de 13 ans ou plus doit donner son accord par écrit ou verbalement.

    Si vous le souhaitez, vous pouvez utiliser le modèle de déclaration suivant :

    Modèle de document
    Modèle de déclaration de changement de nom pour un enfant mineur en cas de changement de filiation

    Accéder au modèle de document  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

    Modèle de document
    Consentement du mineur de 13 ans ou plus à son changement de nom lorsque sa filiation change (modèle de lettre)

    Accéder au modèle de document  

    Ministère chargé de la justice

    Où s’adresser ?

    Mairie

 À noter

Les 2 parents doivent être présents devant l'officier de l'état civil. Toutefois, si l'un des 2 parents a un empêchement grave, il peut se faire représenter. Par exemple, s'il est hospitalisé. La personne qui représente le parent absent doit avoir une procuration spéciale et authentique.

Conséquences du changement de nom

Le changement de nom est mentionné en marge de l'acte de naissance de l'enfant.

Le nouveau nom s'applique aux prochains enfants du couple.

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