Autorisation d’urbanisme

Quels sont mes travaux ? Où m’adresser ?

Lorsque vous décidez d’entreprendre une construction ou des travaux, vous devez préalablement définir votre projet : quelle surface souhaitez-vous créer, pour quelle utilisation, à quel endroit ?

Ces questions vont vous permettre d’évaluer la faisabilité de votre projet par rapport aux règles d’urbanisme.

Où m’adresser ?

Quelle que soit l’autorisation sollicitée, le dossier doit être déposé ou envoyé en plusieurs exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception à la mairie. Renseignez-vous auprès de votre mairie du nombre d’exemplaires à fournir.

La mairie délivre un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter.

Guichet numérique des autorisations d’urbanisme

Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Naissance et filiation  > Dans quel cadre peut-on effectuer un test de paternité ?

Question-réponse

Dans quel cadre peut-on effectuer un test de paternité ?

Vérifié le 30/01/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le test de paternité est un test génétique qui permet d'établir un lien de parenté biologique entre 2 personnes.

Ce test génétique est autorisé uniquement dans le cadre d'une procédure judiciaire visant l'un des objectifs suivants :

  • Établir ou contester un lien de filiation
  • Recevoir ou supprimer une contribution financière (aussi appelée subsides)
  • Établir l'identité d'une personne décédée, dans le cadre d'une enquête de police.

Le test de paternité peut être accompli selon l'une des méthodes suivantes :

  • Examen comparé des sangs
  • Identification par les empreintes génétiques (test ADN).

Le test de paternité peut être effectué uniquement par des techniciens spécialement agréés à cet effet.

  À savoir

Aucun test de paternité ne peut être pratiqué avant la naissance.

Une personne peut refuser de se soumettre à un test de paternité.

Son consentement est obligatoire pour y procéder.

Toutefois, le juge peut considérer le refus comme une preuve de sa paternité (ou de sa non-paternité, par exemple en cas de reconnaissance frauduleuse).

Vous pouvez demander au juge un test de paternité si vous le saisissez pour établir ou contester un lien de filiation.

Le test peut être refusé par le juge uniquement pour un motif légitime.

Vous n'avez pas à réunir des preuves ou indices de la paternité pour obtenir le test.

Vous ne pouvez pas demander un test génétique en urgence, devant le juge des référés.

  À savoir

L'expertise biologique post mortem est possible uniquement si la personne avait donné son accord exprès de son vivant.

Le test de paternité est ordonné par le juge.

L'assistance d'un avocat est obligatoire.

Où s’adresser ?

Avocat

Tribunal judiciaire

Réaliser un test de paternité en dehors de ce cadre est illégal.

Il est interdit de procéder à un test de paternité dans un cadre privé, par exemple, sur internet ou à l'étranger.

La réalisation d'un test de paternité hors des règles légales est puni des peines suivantes :

  • 1 an d'emprisonnement
  • 15 000 € d'amende.

Les faits suivants sont punis de la même façon :

  • Diffuser des informations sur l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques
  • Procéder à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne.

En dehors du cadre prévu par la loi, les faits suivants sont punis de 3 750 € d'amende :

  • Solliciter l'examen de ses caractéristiques génétiques ou de celles d'une autre personne
  • Chercher à identifier une personne par ses empreintes génétiques.

  À savoir

Ce contrôle s'explique notamment par les risques liés au traitement des données génétiques (divulgation, discrimination, réutilisation, etc.) et à leur interprétation, en particulier en-dehors du cadre médical.

Et aussi

Pour en savoir plus

Haut de page