Quels sont mes travaux ? Où m’adresser ?
Lorsque vous décidez d’entreprendre une construction ou des travaux, vous devez préalablement définir votre projet : quelle surface souhaitez-vous créer, pour quelle utilisation, à quel endroit ?
Ces questions vont vous permettre d’évaluer la faisabilité de votre projet par rapport aux règles d’urbanisme.
Où m’adresser ?
Quelle que soit l’autorisation sollicitée, le dossier doit être déposé ou envoyé en plusieurs exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception à la mairie. Renseignez-vous auprès de votre mairie du nombre d’exemplaires à fournir.
La mairie délivre un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter.
Guichet numérique des autorisations d’urbanisme
Fiche pratique
Alcool au volant
Vérifié le 08/12/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Tout replier
Tout déplier
Quel est le taux d'alcool maximum autorisé pour conduire ?
Si vous avez un permis probatoire , il est interdit de conduire avec un taux d'alcool dans le sang supérieur ou égal à 0,2 g/l de sang .
Cela revient à 0,10 mg d'alcool par litre d'air expiré .
Si vous préparez le permis en conduite accompagnée (conduite anticipée , encadrée ou supervisée ), il est interdit de conduire avec un taux d'alcool dans le sang supérieur ou égal à 0,2 g/l de sang .
Cela revient à 0,10 mg d'alcool par litre d'air expiré .
Si votre droit à conduire est limité aux véhicules équipés d'un éthylotest anti-démarrage (EAD) , il est interdit de conduire avec un taux d'alcool dans le sang supérieur ou égal à 0,2 g/l de sang .
Cela revient à 0,10 mg d'alcool par litre d'air expiré .
Il est interdit de conduire avec un taux d'alcool dans le sang supérieur ou égal à 0,5 g/l de sang .
Cela revient à 0,25 mg d'alcool par litre d'air expiré .
Comment se déroule le dépistage et la vérification d'alcoolémie au volant ?
Dépistage Les forces de l'ordre vous fournissent un éthylotest .
L'éthylotest sert uniquement à dépister un état d'alcoolémie .
Si le dépistage est positif , les forces de l'ordre font vérifier votre taux précis d'alcoolémie .
Vérification La vérification du taux d'alcool se fait avec un éthylomètre ou par prise de sang et examens médicaux.
Le résultat vous est notifié.
Les forces de l'ordre doivent vous demander si vous souhaitez un 2nd contrôle.
En cas de réponse positive , ce contrôle est effectué immédiatement et le résultat vous est communiqué .
Quelle sanction en cas de dépassement du taux d'alcool autorisé pour conduire ?
Conduire avec un taux d'alcool dans le sang égal ou supérieur à 0,2g/l et inférieur à 0,8 g/l est une contravention .
Vous êtes sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €
En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 135 €
Votre véhicule peut être immobilisé
6 points sont retirés du permis de conduire.
Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :
Conduire avec un taux d'alcool égal ou supérieur à 0,8 g/l de sang est un délit
Cela revient à 0,40 mg d'alcool par litre d'air expiré .
Vous êtes sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 4 500 € et par une peine de 2 ans de prison maximum.
Votre véhicule peut être immobilisé mis en fourrière procureur de la République .
6 points sont retirés du permis de conduire .
Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :
Conduire avec un taux d'alcool dans le sang égal ou supérieur à 0,2g/l et inférieur à 0,8 g/l est une contravention .
Vous êtes sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €
En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 135 €
Votre véhicule peut être immobilisé
6 points sont retirés du permis de conduire.
Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :
Conduire avec un taux d'alcool égal ou supérieur à 0,8 g/l de sang est un délit
Cela revient à 0,40 mg d'alcool par litre d'air expiré .
Vous êtes sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 4 500 € et par une peine de 2 ans de prison maximum.
Votre véhicule peut être immobilisé mis en fourrière procureur de la République .
6 points sont retirés du permis de conduire .
Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :
Conduire avec un taux d'alcool dans le sang égal ou supérieur à 0,2g/l et inférieur à 0,8 g/l est une contravention .
Vous êtes sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €
En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 135 €
Votre véhicule peut être immobilisé
6 points sont retirés du permis de conduire.
Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :
Conduire avec un taux d'alcool égal ou supérieur à 0,8 g/l de sang est un délit
Cela revient à 0,40 mg d'alcool par litre d'air expiré .
Vous êtes sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 4 500 € et par une peine de 2 ans de prison maximum.
Votre véhicule peut être immobilisé mis en fourrière procureur de la République .
6 points sont retirés du permis de conduire .
Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :
Conduire avec un taux d'alcool dans le sang égal ou supérieur à 0,5 g/l et inférieur à 0,8 g/l est une contravention .
Vous êtes sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €
En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 135 €
Votre véhicule peut être immobilisé
6 points sont retirés du permis de conduire.
Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :
Conduire avec un taux d'alcool égal ou supérieur à 0,8 g/l de sang est un délit
Cela revient à 0,40 mg d'alcool par litre d'air expiré .
Vous êtes sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 4 500 € et par une peine de 2 ans de prison maximum.
Votre véhicule peut être immobilisé mis en fourrière procureur de la République .
6 points sont retirés du permis de conduire .
Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :
Quelle sanction en cas de refus de la vérification du taux d'alcool au volant ?
Refuser de se soumette aux vérifications du taux d'alcool est délit
Vous êtes sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 4 500 € et par une peine de 2 ans de prison maximum.
6 points sont retirés du permis de conduire.
Vous risquez également les peines complémentaires
Accident sous l'effet de l'alcool : quelle conséquence sur votre assurance auto?
En cas d'accident sous l'effet de l'alcool , votre compagnie d'assurance vous appliquera des sanctions (augmentation des cotisations, résiliation du contrat…).
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