Autorisation d’urbanisme

Quels sont mes travaux ? Où m’adresser ?

Lorsque vous décidez d’entreprendre une construction ou des travaux, vous devez préalablement définir votre projet : quelle surface souhaitez-vous créer, pour quelle utilisation, à quel endroit ?

Ces questions vont vous permettre d’évaluer la faisabilité de votre projet par rapport aux règles d’urbanisme.

Où m’adresser ?

Quelle que soit l’autorisation sollicitée, le dossier doit être déposé ou envoyé en plusieurs exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception à la mairie. Renseignez-vous auprès de votre mairie du nombre d’exemplaires à fournir.

La mairie délivre un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter.

Guichet numérique des autorisations d’urbanisme

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Question-réponse

Peut-on percevoir l'APL, l'ALF ou l'ALS si le logement appartient à sa famille ?

Vérifié le 19/03/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Selon le lien de parenté que vous avez avec le propriétaire du logement, vous pouvez percevoir ou non une aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS).

    • Non, vous ne pouvez pas percevoir l'APL ou l'ALF ou l'ALS.

      • Oui, vous pouvez percevoir l'APL ou l'ALF ou l'ALS.

         Attention :

        Vous devez toutefois vérifier que vous remplissez bien les autres conditions d'attribution de l'une ou l'autre de ces aides.

      • Non, vous ne pouvez pas percevoir l'APL ou l'ALF ou l'ALS.

    • Non, vous ne pouvez pas percevoir l'APL ou l'ALF ou l'ALS.

    • Non, vous ne pouvez pas percevoir l'APL ou l'ALF ou l'ALS.

      • Oui, vous pouvez percevoir l'APL ou l'ALF ou l'ALS.

         Attention :

        Vous devez toutefois vérifier que vous remplissez bien les autres conditions d'attribution de l'une ou l'autre de ces aides.

      • Non, vous ne pouvez pas percevoir l'APL ou l'ALF ou l'ALS.

    • Non, vous ne pouvez pas percevoir l'APL ou l'ALF ou l'ALS.

    • Oui, vous pouvez percevoir l'APL ou l'ALF ou l'ALS.

       Attention :

      Vous devez toutefois vérifier que vous remplissez bien les autres conditions d'attribution de l'une ou l'autre de ces aides.

    • Oui, vous pouvez percevoir l'APL ou l'ALF ou l'ALS.

       Attention :

      Vous devez toutefois vérifier que vous remplissez bien les autres conditions d'attribution de l'une ou l'autre de ces aides.

    • Oui, vous pouvez percevoir l'APL ou l'ALF ou l'ALS.

       Attention :

      Vous devez toutefois vérifier que vous remplissez bien les autres conditions d'attribution de l'une ou l'autre de ces aides.

    • Oui, vous pouvez percevoir l'APL ou l'ALF ou l'ALS.

       Attention :

      Vous devez toutefois vérifier que vous remplissez bien les autres conditions d'attribution de l'une ou l'autre de ces aides.

    • Non, vous ne pouvez pas percevoir l'APL ou l'ALF ou l'ALS.

  • Non, vous ne pouvez pas percevoir l'APL ou l'ALF ou l'ALS si vous-même, vos ascendants ou descendants ou ceux de la personne avec laquelle vous vivez en couple détenez des parts de propriété ou d'usufruit sur le logement. C'est le cas, par exemple, si vous avez constitué une SCI.

    Il est toutefois prévu une exception si les parts sont minoritaires. En effet, si l'ensemble des parts de propriété et d'usufruit du logement est inférieur à 10 % pour les parts de propriété et à 10 % pour les parts d'usufruit, vous pouvez percevoir l'APL ou l'ALF ou l'ALS. Ces seuils ne doivent pas dépasser 20 % de la propriété ou de l'usufruit du logement.

     Attention :

    Vous devez toutefois vérifier que vous remplissez bien les autres conditions d'attribution de l'une ou l'autre de ces aides.

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