Quels sont mes travaux ? Où m’adresser ?
Lorsque vous décidez d’entreprendre une construction ou des travaux, vous devez préalablement définir votre projet : quelle surface souhaitez-vous créer, pour quelle utilisation, à quel endroit ?
Ces questions vont vous permettre d’évaluer la faisabilité de votre projet par rapport aux règles d’urbanisme.
Où m’adresser ?
Quelle que soit l’autorisation sollicitée, le dossier doit être déposé ou envoyé en plusieurs exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception à la mairie. Renseignez-vous auprès de votre mairie du nombre d’exemplaires à fournir.
La mairie délivre un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter.
Guichet numérique des autorisations d’urbanisme
Formulaire
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, hébergement ...) (Formulaire 15692*01)
Vérifié le 21/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Ce formulaire permet de demander ou renouveler divers prestations (AAH, PCH, CMI, hébergement,...) auprès de la MDPH.
Le formulaire est disponible uniquement en français.
La démarche est gratuite.
Vous devez obligatoirement accompagner ce formulaire des justificatifs suivants :
- Certificat médical de moins de 1 an
- Photocopie recto/verso d'un justificatif d'identité (pièce d'identité ou titre de séjour en cours de validité ou tout autre document d'autorisation de séjour en France)
- Photocopie d'un justificatif de domicile (pour les personnes hébergées par un tiers : justificatif de domicile et attestation sur l'honneur de l'hébergeant)
- Attestation de jugement en protection juridique si vous êtes sous protection juridique
D'autres justificatifs peuvent être réclamés en fonction de votre demande. La nature de ces justificatifs est précisée sur le formulaire.
L'ensemble des documents (formulaire et justificatifs) doit être envoyé à la MDPH de votre lieu de résidence, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
La réponse à votre demande intervient dans un délai de 4 mois. Si vous ne recevez pas de réponse à la fin d'un délai de 4 mois, votre demande est considérée comme rejetée.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
- Allocation aux adultes handicapés (AAH)
- Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)
- Carte mobilité inclusion (CMI)
- Foyer d'hébergement pour travailleurs handicapés
- Handicap : accueil temporaire en établissement
- Handicap : foyer d'accueil médicalisé (Fam)
- Handicap : foyer de vie (ou foyer de vie occupationnel)
- Handicap : maison d'accueil spécialisée (Mas)
- Handicap : travail en établissement et service d'accompagnement par le travail (Ésat)
- Prestation de compensation du handicap (PCH)
- Qu'est-ce que la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ?
- Un enfant handicapé scolarisé peut-il avoir des soins et un soutien à l'école ?