Question-réponse
Qu'est-ce qu'un comité médical dans la fonction publique ?
Vérifié le 03/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le comité médical est une instance consultative chargée de donner des avis à votre employeur pour lui permettre de prendre des décisions sur votre situation administrative.
Il est obligatoirement consulté sur les sujets suivants :
- Prolongation d'un congé de maladie ordinaire (CMO) au-delà de 6 mois consécutifs
- Attribution et renouvellement d'un congé de longue maladie (CLM), d'un congé de grave maladie, ou d'un congé de longue durée (CLD)
- Réintégration après 12 mois consécutifs de CMO ou à la fin d'un CLM, d'un congé de grave maladie ou d'un CLD
- Aménagement des conditions de travail d'un fonctionnaire après congé de maladie (ou disponibilité d'office)
- Mise en disponibilité d'office pour raison de santé et son renouvellement
- Reclassement d'un fonctionnaire dans un autre emploi à la suite d'une modification de son état physique
Il comprend 2 médecins généralistes et un médecin spécialiste de l'affection pour laquelle l'avis du comité est demandé.
Il est saisi par votre employeur.
Le secrétariat du comité médical vous informe :
- de la date à laquelle le comité médical examinera votre dossier,
- de vos droits concernant la communication de votre dossier et la possibilité de faire entendre le médecin de votre choix,
- des voies de recours possibles devant le comité médical supérieur.
Le comité médical supérieur peut être consulté, à la demande du fonctionnaire ou de l'administration, en cas de contestation de l'avis rendu en 1
À compter du 15 janvier 2017, l’enfant qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit être muni des documents suivants :
- Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr )
- Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (Le titre doit être valide ou périmé depuis moins de 5 ans)
- Original du formulaire cerfa n°15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale